Engagements pris par la SNCF auprès de l’Autorité de la concurrence française afin de permettre aux agences de voyage de mieux concurrencer son propre site de vente en ligne

La SNCF commercialise ses billets de train soit directement, via notamment le site de vente en ligne voyages-sncf.com (ci-après « voyages-sncf.com »), exploité par l’une de ses filiales, soit indirectement par le biais d’agences de voyage agréées par la SNCF et rémunérées par des commissions pour la vente des billets réalisée pour le compte de celle-ci, conformément aux dispositions d’une convention signée avec le principal syndicat professionnel d’agences de voyage. Les agences sont autorisées à accéder au système informatique de réservation de la SNCF, dont l'utilisation est facturée par cette dernière.

S’estimant victime de pratiques de la SNCF tendant à favoriser, dans la vente des billets de train, sa filiale exploitant voyages-sncf.com au détriment des agences de voyage concurrentes, les sociétés AS Voyages, Karavel et Lastminute ont saisi l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité »).

L’Autorité constate tout d’abord que la SNCF bénéficie d’un monopole légal sur le marché du transport ferroviaire de voyageurs, et d’une position dominante sur les marchés des services d’agences de voyage pour les voyages de loisirs et pour les voyages d’affaires.

Tout en rejetant une série de pratiques dénoncées qui ne s’avèrent pas discriminatoires, l’Autorité relève ensuite plusieurs pratiques susceptibles d’être qualifiées d’abus de position dominante. En ce sens, l’Autorité retient l’existence d’un système de commission différenciée appliqué par la SNCF à l’égard de son site de vente en ligne et des agences concurrentes, sans justification objective. Par ailleurs, l’une des filiales de la SNCF, gestionnaire du système de réservation de celle-ci, avait à ce titre accès à des informations stratégiques et à des éléments du plan d’affaires d’agences concurrentes à voyages-sncf.com. Pour l’Autorité, l’absence de séparation entre la société gestionnaire du système de réservation et voyages-sncf.com est susceptible de conférer à voyages-sncf.com un avantage concurrentiel injustifié, en lui permettant de prendre connaissance d’informations stratégiques sur ses concurrents, et notamment de leurs volumes de ventes ou des informations relatives à leur architecture informatique. De surcroît, le site institutionnel de la SNCF renvoyait directement vers voyages-sncf.com, ce qui est de nature à créer un « déséquilibre compétitif » selon l’Autorité, en permettant à ce site de capter une partie du trafic en profitant de la marque SNCF. L’Autorité rappelle à cet égard que si l’utilisation de l’image de marque d’un opérateur historique ne constitue pas en soi un abus, une telle utilisation ne doit toutefois pas conduire à une confusion entre l’activité de service public et l’activité concurrentielle.

Pour répondre à ces préoccupations de concurrence et mettre fin à la procédure devant l’Autorité, sans encourir une condamnation pour abus de position dominante, la SNCF offre des engagements qui, après amélioration, ont été acceptés et rendus obligatoires par l’Autorité pour une durée indéterminée. Ces engagements tendent à assimiler la filiale de l’opérateur historique au régime général des agences de voyage, en la soumettant à un système de rémunération similaire à celles-ci. La SNCF s’est également engagée à réorganiser la filiale chargée de la prestation informatique, en isolant au sein de celle-ci (i) une équipe dédiée aux relations avec les agences de voyage, y compris le site de vente en ligne, et (ii) les outils informatiques utilisés par cette équipe afin de préserver la confidentialité des demandes des agences de voyage. La SNCF fera aussi figurer sur son site institutionnel les horaires des trains, sans référence et sans renvoi au site de vente en ligne.

Au-delà des problématiques classiques liées à la qualité d’opérateur historique intervenant dans un secteur concurrentiel, cette décision s’inscrit dans la tendance actuelle des autorités de concurrence, au niveau européen, de s’intéresser de très près au secteur des agences de voyage et de réservation en ligne.

Action en réparation : la victime d’une pratique anticoncurrentielle peut produire, sous certaines conditions, les pièces qu’elle détient du dossier d’instruction

S’estimant victime de mesures d’éviction de la part des sociétés Eco-Emballages et Valorplast, DKT avait saisi l’Autorité de la concurrence.

Dans une décision du 27 septembre 2010, l’Autorité a clôturé la procédure engagée contre ces deux sociétés sous réserve qu’elles respectent un certain nombre d’engagements. 

Afin d’obtenir réparation de son préjudice du fait des pratiques qu’elle avait dénoncées, DKT a porté l’affaire devant le Tribunal de commerce de Paris. Pour démontrer l’existence de pratiques anticoncurrentielles commises par Eco-Emballages et Valorplast, DKT a sollicité auprès du Tribunal la communication des éléments du dossier de procédure de l’Autorité auxquels elle a eu accès, à savoir des procès-verbaux d’audition, dont ceux des membres de la société Eco-Emballages, et les  observations remises par cette dernière. Une société n’est en effet autorisée à divulguer elle-même de tels éléments, normalement protégés par le secret de l’instruction, que s’ils sont nécessaires à l’exercice de ses droits. Ne souhaitant donc pas prendre le risque de sanctions pénales pour violation du secret de l’instruction, DKT a voulu que le Tribunal en demande la communication à l’Autorité.

Le Tribunal a alors enjoint à l’Autorité de produire certains documents, mais la Cour d’appel de Paris est venue infirmer cette décision en soulignant qu’il incombe à DKT de verser aux débats les pièces qu’elle détient et qu’elle estime nécessaires à l’exercice de ses droits, tout en rappelant que DKT pourrait encourir un risque pénal s’il s’avère que ces pièces ne sont pas utiles pour la démonstration de ses allégations.

Cette décision semble être conforme à la Directive européenne sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence. Selon cette Directive, les Etats membres doivent veiller à ce que les juridictions nationales puissent exiger la production par l’autorité de concurrence de preuves contenues dans son dossier uniquement lorsqu’aucune des parties ou aucun tiers ne peut raisonnablement fournir lesdites preuves.

Concernant par ailleurs l’intérêt à agir de DKT, la Cour d’appel rappelle que la procédure d’engagements devant l’Autorité n’est pas en soi de nature à priver la victime d’une pratique anticoncurrentielle de son action devant les juridictions, et ce même si le dossier est clos par l’Autorité avant toute appréciation définitive des pratiques. A charge en revanche pour la demanderesse de prouver le caractère anticoncurrentiel des pratiques qui ne sera pas présumé.

Avis de la CEPC : les conditions générales d’achat conférant des pouvoirs importants au seul acheteur sont contraires au droit français

Dans son avis du 30 septembre dernier, la Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a examiné les conditions générales d’achat (« CGA ») d’un constructeur français automobile. Elle a considéré que les CGA, qui confèrent des pouvoirs discrétionnaires importants au constructeur, enfreignent les règles de l’article L.442-6 du code de commerce interdisant le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la rupture brutale des relations commerciales établies ou la menace d’une telle rupture pour obtenir des conditions manifestement abusives.

Les CGA examinées, dont le caractère exclusif donc non négociable est expressément prévu, réservaient notamment au seul constructeur les pouvoirs de modifier unilatéralement la quantité et la fréquence des livraisons, d’apprécier la responsabilité du fournisseur pour l’exécution de ces modifications, d’estimer le caractère adéquat des garanties offertes par ce dernier et de fixer les prix des produits modifiés par le constructeur. La résiliation du contrat avant sa date d’expiration à tout moment et pour quelque motif que ce soit, y compris pour le refus des modifications contractuelles par le fournisseur, est également laissée à la discrétion du constructeur.

L’absence de droits réciproques conférés au fournisseur, qui pourraient contrebalancer les pouvoirs importants du constructeur, a amené la CEPC à considérer ces stipulations comme étant susceptibles de créer un déséquilibre significatif pouvant conduire à la nullité des dispositions et à des amendes civiles.

La CEPC estime par ailleurs que l’application des nouvelles CGA sans aucun préavis et sans possibilité d’être négociées par le fournisseur peut s’analyser en une rupture brutale partielle des relations commerciales si elle emporte une modification substantielle des conditions du contrat en cours. Il en va de même lorsque le constructeur exerce sa faculté de modifier la quantité et la fréquence des livraisons sans laisser courir un préavis suffisant au fournisseur.

Enfin, certaines dispositions des CGA pourraient également constituer une menace de rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales interdite par l’article L.442-6 du code de commerce si le constructeur renonce à rompre totalement ou partiellement les contrats en cours, sous réserve que le fournisseur accepte telles quelles les CGA ou toute modification ultérieure des stipulations contractuelles.