Obligation de délivrance du vendeur de produits complexes – Cass. Com. 26 novembre 2013 n° 12-25.191 Société Safe & Web company c/ Société Locam et autre

En l'espèce, la société C. avait conclu auprès de la société S. un contrat de prestation de services internet et une convention de location financière de matériels et de logiciels.

La Cour de cassation, après avoir rappelé le principe selon lequel "l'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue", a prononcé la résolution de la vente du site internet pour défaut de délivrance.

Il résultait des correspondances échangées entre les parties qu'en dépit des protestations formulées tant avant qu'après la signature du procès-verbal de livraison par l'acheteur sur l'absence de conformité des matériels et progiciels et sur la mise en œuvre du site, le vendeur n'avait pas réagi aux réclamations de son client. Il n'avait en conséquence pas exécuté son obligation de délivrance, peu important la réception sans réserve par l'acheteur du site internet.