Dans un arrêt du 13 juin 2013, la Cour de Justice a condamné la République italienne après avoir constaté que celle-ci a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, paragraphes 1 et 2, et 10 de ladite directive, ainsi que 15, paragraphe 1, de celle-ci, lus en combinaison avec l’article 29 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments.

En effet dans son considérant 26, la Cour estime que, force est de constater que, en instaurant une dérogation à l’obligation de remettre un certificat relatif à la performance énergétique, en cas de location d’un immeuble non encore pourvu d’un tel certificat au moment de la signature du contrat, la République italienne n’a pas transposé correctement l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2002/91, dès lors que celui-ci ne prévoit pas une telle dérogation.

Ensuite, en instaurant un système d’autodéclaration par le propriétaire pour les bâtiments de performance énergétique très basse, la République italienne n’a pas transposé correctement l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/91, dès lors que ces dispositions ne prévoient pas une telle dérogation aux obligations de remettre un certificat énergétique et de fournir des recommandations au nouvel acquéreur ou au locataire, ainsi que l’article 10 de la même directive, dès lors que cette disposition ne prévoit pas une telle dérogation à l’obligation de confier la certification énergétique des bâtiments et l’élaboration des recommandations qui l’accompagnent à des experts qualifiés ou agréés et indépendants.