Paris, le 16 août 2018 – On a beaucoup lu dans la presse ces dernières semaines qu’une proposition de Directive Européenne relative au droit d’auteur a été rejetée par le Parlement Européen le 5 juillet 2018.

Qu’en est-il exactement?

La stratégie pour le marché unique numérique adoptée en mai 2015 soulignait la nécessité de « gommer les différences entre les régimes nationaux en matière de droit d’auteur et de permettre aux utilisateurs de toute l’Union Européenne, de bénéficier d’un accès en ligne élargi aux œuvres. »

L’évolution des technologies numériques, qui permet notamment des utilisations transfrontalières, a transformé profondément la façon dont les œuvres sont créées, mais surtout diffusées et exploitées. Et pour de nombreux spécialistes certains aspects du droit européen ne sont plus adaptés.

La Commission Européenne a donc lancé en 2016 une réflexion visant à réformer les textes en vigueur applicables au droit d’auteur afin de mieux les adapter à la réalité numérique.

Dans ce contexte les axes principaux des travaux conduits étaient de rechercher un meilleur équilibre entre les intérêts des auteurs et autres titulaires de droits, notamment en termes de rémunération, d’une part, et ceux des utilisateurs aspirant souvent à un accès libre et gratuit d’autre part. Deux articles de la proposition de Directive ont soulevé des débats particulièrement acharnés.

L’article 11 visait à promouvoir un droit pour les éditeurs de presse à une compensation équitable pour l’utilisation de leurs publications en ligne.

L’article 13 visait à obliger les plateformes (« prestataires de service de la société de l’information qui stockent un grand nombre d’œuvres ou d’autres objets protégés et qui donnent accès à ces œuvres et autres objets ») à mettre en place un filtrage automatisé pour assurer que les contenus protégés par le droit d’auteur ne soient pas diffusés de manière illégale sur ces plateformes.

Les grands acteurs du domaine, notamment Google, Apple, Facebook et Amazon (« GAFA ») n’ont pas caché leur hostilité aux orientations proposées et ont sans aucun doute influencé le vote des députés européens le 5 juillet.

En réalité le Parlement Européen n’a cependant pas définitivement rejeté la proposition de Directive. Le 5 juillet 2018 il a rejeté un mandat au député européen rapporteur, de négocier avec les Etats membres de l’Union Européenne, lequel mandat avait été proposé par la Commission des Affaires Juridiques le 20 juin 2018 à titre de compromis.

Le sujet n’est donc pas clos. Le projet de Directive est renvoyé en séance plénière du Parlement Européen avec réouverture de possibles amendements par les députés européens, lors d’une session qui doit débuter le 10 septembre 2018. Il est probable que cela conduira à une réécriture des articles 11 et 13 précités