Dans un récent jugement unanime de la Cour d’appel (Optimum société d’assurances inc. c. Trudel, 2013 QCCA 716), il est réitéré que la dénonciation préalable prévue à l’article 1739 C.c.Q. est une condition de fond essentielle à la validité du recours en vertu de la garantie de qualité. La Cour confirme qu’en l’absence des exceptions établies par la jurisprudence qui peuvent justifier l’exécution des travaux avant la dénonciation, notamment la situation d’urgence, l’omission de donner un tel avis est fatale au recours.

Par le rejet du pourvoi de l’appelante Optimum, la Cour d’appel confirme la décision de la Cour supérieure qui avait accueilli les requêtes en irrecevabilité du vendeur de l’immeuble. Ce dernier, poursuivi en vices cachés, alléguait le non-respect de l’article 1739 C.c.Q. et demandait à la Cour de mettre fin à l’action récursoire intentée par Optimum.

Les requêtes en irrecevabilité se sont inscrites dans le contexte suivant.

Le 22 novembre 2008, un incendie ravage l’immeuble des assurés de la demanderesse. Le 25 novembre 2008, l’expert en sinistres de la demanderesse visite les lieux et soupçonne que l’incendie est imputable à une installation déficiente du poêle à bois. Il fait alors appel à un expert et protège la scène d’incendie pour les fins de cette expertise, réalisée quelques jours plus tard. L’expert confirme les soupçons de l’expert en sinistres et son rapport préliminaire est émis le 27 novembre 2008.  

Entre le 15 et 19 janvier 2009, Optimum procède à la démolition de l’immeuble. La reconstruction après sinistre débute le 20 janvier 2009 et les travaux se terminent le 20 mars 2009. Le règlement final entre Optimum et ses assurés se fait le 13 mai 2009. Le lendemain, Optimum met en demeure les vendeurs Trudel et Lafond; Optimum allègue que ces derniers sont tenus à la garantie légale envers ses assurés et invoque le défaut des vendeurs d’avoir dénoncé le vice affectant l’immeuble soit, la mauvaise installation du poêle à bois. Le 20 mai 2010, les vendeurs mettent à leur tour en demeure Dumoulin, au motif que ce serait son défunt mari qui aurait installé le pôle à bois « défectueux ».

Optimum intente son recours contre Trudel et Lafond le 8 février 2011 et contre Dumoulin, par voie d’amendement, le 28 février 2012. C’est suite à l’institution des procédures que Trudel et Lafond ainsi que Dumoulin ont présenté respectivement une requête en irrecevabilité au motif que l’action fondée sur la garantie de qualité était tardive et que ni Optimum ni ses assurées n’avaient transmis, avant de compléter les travaux, l’avis prévu à l’article 1739 C.c.Q.

La Cour supérieure a conclu qu'en omettant de donner l'avis et en procédant à la démolition de l'immeuble, Optimum a privé les défendeurs de leur droit à une contreexpertise et par le fait même, à une défense pleine et entière.

La Cour d’appel a, quant à elle, réitéré que la démolition de l’immeuble ne dispensait pas l’appelante de donner l’avis prévu à l’article 1739 C.c.Q. et que cette dernière ne pouvait pas asseoir son recours sur la prétention que l’installation du poêle était défectueuse et en revanche, plaider que toute vérification de l’origine de l’incendie par les défendeurs était inutile.

Ceci dit, et il est important de le noter, la Cour d’appel insiste pour distinguer les conséquences du défaut d’avis dans un contexte de garantie de qualité avec celles dans un contexte de recours pour mauvaise installation. À ce propos, elle cite la décision rendue dans l’affaire Nergiflex (2010 QCCA 1868) où cette même Cour avait conclu que le défaut de la réclamante d’informer un installateur de foyer de sa potentielle responsabilité ne constituait pas une fin de non-recevoir au recours contre lui mais plutôt uniquement un élément défavorable quant au poids de la preuve de son expert. Pour la Cour d’appel, il faut donc distinguer si l’on se trouve dans un contexte d’obligation légale ou dans un contexte d’obligation contractuelle.

Cette décision nous apparaît étonnante puisque les tribunaux se sont souvent montrés plus réticents à accorder, au stade préliminaire, l’irrecevabilité d’un recours. Elle servira sans doute d’appui à tous ceux qui veulent faire échec rapidement, en début d’instance, à un recours pour vices cachés lorsque le vice n’a pas été dénoncé en temps opportun. Dans ce contexte, nous ne pouvons insister davantage sur l’importance de mettre en demeure les tiers responsables dès la survenance d’un sinistre.