Le décret du 29 décembre 2017 a instauré la possibilité pour les préfets, relevant de territoires limitativement énumérés, de déroger à certaines réglementations nationales, pour des motifs d’intérêt général et lorsque des circonstances locales le justifient (voir Fil d’Actu, janvier 2018). La circulaire du Premier ministre en date du 9 avril dernier vient préciser les contours de ce « droit de dérogation » assez déroutant.  Elle indique notamment que ces dérogations ne permettent pas « d’édicter une nouvelle norme générale », mais uniquement de « décider de ne pas appliquer une disposition réglementaire à un cas d’espèce », qu’elles doivent être précédées d’« une analyse juridique approfondie » et qu’elles doivent donner lieu à un arrêté distinct ou à une décision, qui doivent être motivés et publiés au recueil des actes administratifs. Une liste non exhaustive d’exemples de procédures susceptibles d’être concernées est donnée en annexe, à savoir notamment les autorisations « Loi sur l’Eau », la durée d’instruction des permis de construire délivrés par l’Etat, la dispense de toute formalité pour l’installation de panneaux photovoltaïques… 

Circulaire n° 6007/SG, Expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet, Premier ministre, 9 avril 2018