Le 12 septembre 2017, dans l’affaire Simsek v. United Airlines, Inc. (aussi appelée Unlu v. Air Canada) (« Unlu »), la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique (la « Cour ») a confirmé le refus d’autoriser une action collective contre diverses lignes aériennes concernant la description des suppléments pour carburant. Les demandeurs soutenaient que, sur les reçus de billets, les lignes aériennes avaient incorrectement qualifié les suppléments pour carburant de « taxes » (taxes) ou de « taxes et frais » (taxes and fees) et demandaient une ordonnance de restitution pour enrichissement injustifié des lignes aériennes défenderesses. La Cour d’appel a maintenu la décision de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique selon laquelle les demandeurs n’avaient pas démontré que les exigences relatives à l’obtention de l’autorisation d’exercer une action collective aux termes du paragraphe 4(1) de la loi de la Colombie‑Britannique intitulée Class Proceedings Act (CPA) avaient été remplies, car les questions communes proposées ne pouvaient être résolues sans la tenue d’enquêtes individuelles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans le cadre de la demande d’autorisation d’exercer une action collective, les demandeurs dans l’affaire Unlu alléguaient que le fait de percevoir des suppléments pour carburant en indiquant, sur le reçu de billet, qu’il s’agissait de « taxes » (taxes) ou de « taxes et frais » (taxes and fees) constituait une pratique ou un acte trompeur qui contrevient à la loi sur la protection des consommateurs de la Colombie‑Britannique intitulée Business Practices and Consumer Protection Act (la « BPCPA »). Ils soutenaient également que les contrats qu’ils avaient conclus avec les lignes aériennes n’accordaient pas à celles‑ci le droit de conserver les sommes qualifiées de « taxes » ou de « taxes et frais », élément qui a donné naissance à leurs réclamations pour enrichissement injustifié à l’égard des suppléments pour carburant. Pour leur part, les lignes aériennes soutenaient entre autres que les procédures d’achat de billets d’avion ne sont pas uniformes. Notamment, aucun des demandeurs en l’instance n’avait acheté ses billets directement auprès des lignes aériennes, et aucun des reçus de billets censés contenir des déclarations trompeuses n’avait été émis par elles. Les billets avaient plutôt été achetés auprès d’agences de voyages, et les lignes aériennes affirmaient qu’elles n’exerçaient aucun contrôle sur les pratiques de celles‑ci en la matière.

La juge statuant sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective a rejeté la demande, soutenant que les exigences du paragraphe 4(1) de la CPA n’avaient pas été remplies. Plus particulièrement, la juge Adair a statué que les demandeurs n’avaient pas démontré le bien‑fondé de leurs réclamations en dommages‑intérêts en vertu de l’article 171 de la BPCPA, pour l’émission d’une ordonnance de restitution en vertu de l’alinéa 172(3)a) de la BPCPA ou pour l’émission d’une ordonnance de restitution pour enrichissement injustifié. Elle a également conclu que les conditions énoncées aux alinéas 4(1)(c) et (d) de la CPA – à savoir qu’il doit exister des questions communes et que l’action collective doit être le meilleur moyen de régler ces questions – n’étaient pas réunies. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes d’août 2015 intitulé Interdiction de décollage pour des recours collectifs liés au supplément pour carburant facturé par les lignes aériennes.

APPEL

La Cour d’appel a confirmé la décision de la juge statuant sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective. En appel, les demandeurs ont abandonné leurs réclamations présentées en vertu de la BPCPA et ont maintenu uniquement leurs réclamations pour enrichissement injustifié. Ainsi, la seule question dont la Cour était saisie était de savoir si l’action relative aux réclamations pour enrichissement injustifié devait être autorisée en tant qu’action collective.

Bien que la Cour ait convenu que le bien‑fondé des réclamations en enrichissement injustifié n’avait pas été démontré, elle n’a pas confirmé la décision concernant l’autorisation d’exercer une action collective sur ce fondement. Elle a statué que les demandeurs n’avaient pas adéquatement formulé leur théorie selon laquelle les contrats intervenus entre eux et les lignes aériennes n’autorisaient pas les suppléments pour carburant. Toutefois, elle s’est abstenue de conclure que des causes d’action pour enrichissement injustifié ne pouvaient pas être convenablement exposées dans des actes de procédure modifiés.

La Cour s’est plutôt fondée sur la conclusion de la juge ayant statué sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective selon laquelle les demandeurs n’ont pas démontré qu’il existait des questions communes justifiant l’autorisation, et a approuvé cette conclusion. La question commune proposée constituant le « pivot » des réclamations des demandeurs pour enrichissement injustifié – soit la question de savoir si les lignes aériennes ont facturé des suppléments pour carburant sous le couvert de taxes payables à un tiers alors qu’en réalité, elles conservaient ces sommes pour leur propre usage – ne pouvait être résolue en commun sans la tenue d’enquêtes individuelles. La Cour a conclu qu’il lui faudrait déterminer si les vendeurs ont agi en qualité de mandataires autorisés des lignes aériennes lorsque les membres du groupe ont acheté leurs billets, ce qui nécessiterait une enquête individualisée. En outre, puisque selon la preuve, la forme des reçus différait d’un reçu à l’autre (certains attribuaient aux frais litigieux le code correspondant aux « taxes » (taxes), d’autres, celui correspondant aux « taxes et frais » (taxes and fees) et d’autres encore, celui correspondant à des « charges » (charges) en sus des taxes), des enquêtes individualisées s’imposeraient pour déterminer la forme du reçu de chaque membre du groupe. Les questions communes proposées soit étaient inutiles, soit comprenaient plusieurs questions individuelles, ce qui signifie que le critère de l’alinéa 4(1)(c) de la CPA n’a pas été rempli.

La décision de la Cour dans l’affaire Unlu confirme que les questions communes doivent véritablement être communes. S’il est impossible de résoudre les questions communes proposées sans mener auparavant des enquêtes individuelles, il ne convient pas d’autoriser l’action collective. Avant de reconnaître l’existence de questions communes et d’autoriser l’action collective, il doit y avoir suffisamment de points communs entre les membres du groupe.