Cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture le 1er octobre dernier, oblige, sous peine de pénalités, les entreprises d’au moins 1000 salariés envisageant la fermeture d’un établissement à rechercher un repreneur. Ces dispositions remplaceraient celles du Code du travail issues de la loi de sécurisation de l’emploi. Elles devraient être applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er janvier 2014 (la procédure est réputée engagée à compter de la date d’envoi de la convocation à la 1ère réunion du comité d’entreprise sur les licenciements collectifs).

  1. Entreprises concernées:

la proposition de loi renvoie à l’article L.1233-71 du Code du travail concernant les entreprises soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement, à savoir :

  • les entreprises ou établissements d’au moins 1000 salariés ;
  • les entreprises faisant partie d’un groupe ayant l’obligation de mettre en place un comité de groupe (groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu’elle contrôle) employant au total au moins 1000 salariés ;
  • les entreprises ayant l’obligation ou faisant partie d’un groupe ayant l’obligation de mettre en place uncomité d’entreprise européen (groupe employant au moins 1000 salariés dans les Etats membres de l’union européenne et qui comporte au moins une entreprise d’au moins 150 salariés dans au moins 2 des Etats membres).

Ces entreprises doivent envisager la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif.

La proposition de loi précisant que l’information du comité d’entreprise sur le projet de fermeture devant prendre place au plus tard à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation prévue à l’article L.1233-30 du Code du travail,  procédure applicable pour les projets de licenciements de plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours, nous comprenons que la proposition de loi ne serait applicable qu’en cas de fermeture d’un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours.

  1. Obligations d’information :
  • du comité d’entreprise, au plus tard à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation prévue pour les licenciements collectifs de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours. Sont transmis dans ce cadre tous renseignements utiles sur le projet (notamment les raisons économiques, financières ou techniques, les actions prévues pour trouver un repreneur, les possibilités pour les salariés de déposer un offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles et le droit des représentants du personnel de recourir à un expert) ;
  • de l’autorité administrative, avec envoi des renseignements transmis au comité d’entreprise et le procès-verbal de la réunion d’information, et du maire de la commune concernée.
  1. Obligations de l’employeur dans le cadre de la recherche d’un repreneur :
  • Informer les repreneurs potentiels de son intention de céder l’établissement ;
  • Réaliser sans délai un document de présentation de l’établissement destiné aux repreneurs potentiels ;
  • Le cas échéant, engager la réalisation du bilan environnemental ;
  • Donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l’établissement, exceptées les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l’entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l’ensemble de son activité ;
  • Examiner les offres de reprise qu’il reçoit ;
  • Apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues dans les délais prévus à l’article L.1233-30 du Code du travail (2 mois en cas de licenciements <100 / 3 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins = 100 et <250 salariés / 4 mois en cas de licenciements au moins = 250) ;
  • Consulter le comité d’entreprise sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indiquer les raisons qui le conduisent à accepter cette offre. Le comité d’entreprise émet un avis sur cette offre ;
  • Si aucune offre de reprise n’a été reçue ou si l’employeur n’a souhaité donner suite à aucune des offres, réunir le comité d’entreprise et lui présenter un rapport, qui est communiqué à l’autorité administrative, qui précise les actions engagées pour rechercher un repreneur, les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques et les motifs qui l’ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession de l’établissement.
  1. Moyens d’action du comité d’entreprise :
  • Information sur les offres de reprise formalisées au plus tard 8 jours après leur réception. Il peut émettre un avis, participer à la recherche d’un repreneur et formuler des propositions ;
  • S’il souhaite participer à la recherche d’un repreneur, accès aux informations mentionnées au point (iii) (d) ;
  • Recours à l’assistance d’un expert rémunéré par l’entreprise. dans ce cas l’employeur doit informer l’autorité administrative ;
  • Saisine du tribunal de commerce par le comité d’entreprise dans un délai de 7 jours à compter de la réunion mentionnée au (iii) (h) s’il estime que l’entreprise n’a pas respecté les obligations mentionnées au (iii) ci-dessus ou qu’elle a refusé de donner suite à une offre qu’il considère comme sérieuse. Le tribunal examine dans ce cadre la conformité de la recherche de repreneurs, le caractère sérieux des offres de reprise et l’existence d’un motif légitime de refus de cession, à savoir la mise en péril de la poursuite de l’ensemble de l’activité de l’entreprise. Il statue dans un délai de 14 jours.
  1. Sanctions en cas de méconnaissance:

le tribunal de commerce peut (a) imposer le versement d’une pénalité pouvant atteindre 20 fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé, dans la limite de 2%du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Le montant de la pénalité tient compte de la situation de l’entreprise et des efforts engagés pour la recherche d’un repreneur. La pénalité est affectée à la banque publique d’investissement, et éventuellement (b) enjoindre à l’entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d’installation, de développement économique ou d’emploi.