Le législateur national avait opéré en 2010 un changement majeur dans l’architecture de contrôle de notre secteur financier. En passant d’un modèle de contrôle intégré vers le modèle bipolaire dit « Twin Peaks », le législateur a séparé le contrôle visant d’une part à préserver la stabilité macro- et microéconomique du système financier (attribué à la BNB), et d’autre part la surveillance des marchés et le contrôle du respect des règles de conduite applicables aux intermédiaires financiers (attribué à la FSMA).

Dans une récente évolution de ce système bipolaire (lois des 30 et 31 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers), la FSMA a vu ses pouvoirs de contrôle s’accroître. Nous en citerons trois.

La FSMA dispose désormais de nombreuses nouvelles mesures répressives telles que des amendes administratives ou des astreintes lui permettant ainsi de lutter plus efficacement contre les infractions à la législation financière dont elle est chargée d’assurer le respect. La FSMA devrait ainsi être en mesure de réagir de manière plus proportionnée aux infractions qu’elle constate. Ainsi, une infraction commise à une législation dont la FSMA assure le respect ne devra pas forcément être sanctionnée par le retrait de l’agrément ou de l’inscription mais pourrait faire l’objet d’une sanction mieux adaptée, comme par exemple une amende administrative.

La FSMA voit également ses compétences renforcées pour assurer de manière plus efficace la protection du public confronté à une offre de produits ou de services financiers par des personnes qui ne disposent pas de l’agrément requis. La FSMA est à présent investie de pouvoirs lui permettant d’accomplir des actes d’investigation plus concrets et peut également publier davantage d’informations pertinentes dans ses mises en garde diffusées au grand public.

Enfin, la FSMA va se trouver mieux outillée pour vérifier concrètement si les intermédiaires financiers respectent les règles qu’ils sont censés appliquer à leurs clients consommateurs. La FSMA se voit ainsi autorisée, sous certaines conditions, à (i) procéder à la technique (très controversée) du mystery shopping, (ii) procéder au contrôle à distance (les établissements financiers doivent donner accès aux parties de leurs sites internet qui sont réservées à leurs clients (sans pour autant avoir accès aux données des clients)) et (iii) demander aux services de médiation externes la nature des plaintes que ces derniers reçoivent des clients des intermédiaires financiers.

Véritable gardienne des règles de conduite, la FSMA s’est vu, dans un premier temps, amputée d’une partie de ses compétences par l’arrivée du modèle Twin Peaks. Cette étape était un mal nécessaire afin de ressortir renforcée lors de l’évolution législative commentée. Il reste à savoir si ce nouvel arsenal de mesures sera efficace et permettra de mieux protéger les utilisateurs de produits et de services financiers.