(Cour de cassation, Civ. 2ème, 2 décembre 2010, n°09-65978)

L’article 855 du Code de procédure civile impose au demandeur qui réside à l’étranger d’indiquer à peine de nullité dans son assignation les noms, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France. Sur le fondement de cette disposition, une partie avait cru pouvoir signifier un jugement au cabinet de l’avocat chez lequel le demandeur avait élu domicile.

Dans cet arrêt du 2 décembre 2010, la Cour de cassation retient que la signification d’un jugement à domicile élu n’est pas valable.

En effet, si l’article 689 du Code de procédure civile permet certaines notifications à domicile élu « lorsque la loi l’admet ou l’impose », tel n’est pas le cas en matière de signification des jugements pour lesquels l’article 677 du Code de procédure civile impose une notification à personne.