Introduction

Le gouvernement du Québec a récemment publié dans la Gazette officielle du Québec plusieurs projets de règlements qui permettront la mise en œuvre de certains des importants changements apportés à la Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE ») en mars 2017.

Dans ce bulletin, nous présentons un aperçu des nouveaux régimes d’autorisation de la LQE qui constituent une part importante des changements introduits dans le cadre de la modernisation de la LQE, lesquels régimes d’autorisations se veulent simplifiés et modulés en fonction du risque environnemental. Il est à noter que les modifications qui entreront en vigueur prochainement sont nombreuses et que l’objectif du présent bulletin n’est pas d’en dresser une liste complète, mais seulement d’en présenter quelques éléments essentiels.

Modernisation de la LQE

Le 23 mars 2017, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no 102 intitulé « Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert » (la « Loi 102 »)1. L’adoption de la Loi 102 faisait suite à la publication du livre vert en juin 20152 et au dépôt du projet de Loi 102 en juin 20163. Plusieurs des modifications introduites par la Loi 102 entreront en vigueur le 23 mars 2018.

Les autorisations ministérielles remplacent plusieurs des anciennes autorisations

Le 23 mars 2018, la plupart des autorisations émises avant cette date, incluant en vertu des articles 22, 31.10, 31.75, 32, 48, 55 et 65 de la LQE, seront réputées être des autorisations ministérielles émises en vertu du nouvel article 22 de la LQE. De même, les autorisations autrefois prévues sous ces articles seront désormais émises sous l’égide de ce même article 22 et encadrées par un nouveau règlement, le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale4 (le « RAMDCME »). Ainsi, une seule autorisation sera désormais émise pour des projets qui pouvaient autrefois nécessiter plusieurs autorisations en vertu de la LQE.

Une liste de projets qui doivent obtenir une autorisation ministérielle

L’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle serait déterminée par une liste d’activités assujetties. Le nouvel article 22 inclura en effet une liste de projets qui devront obligatoirement obtenir une autorisation préalable du ministre, à laquelle s’ajoute une liste réglementaire d’activités assujetties incluse à l’annexe I du RAMDCME.

Ces projets incluent la construction et l’exploitation d’établissements industriels, les travaux constructions ou autres interventions dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière, certains prélèvements d’eau et plusieurs activités liées à la gestion des matières résiduelles ou dangereuses.

Le RAMDCME inclut les modalités générales applicables à toute demande d’autorisation ministérielle, de même que des informations et renseignements spécifiques à inclure dans les demandes d’autorisation en fonction de la catégorie d’activité pour laquelle une autorisation est demandée.

Un nouveau formulaire obligatoire pour les demandes d’autorisation ministérielle est également en préparation et devrait être disponible pour consultation prochainement.

Le RAMDCME prévoit aussi certaines modalités relatives, notamment, à la modification, au renouvellement, à la cession, à la suspension, à la durée et à la révocation d’une autorisation ministérielle, en complément des dispositions introduites dans la LQE par la Loi 102.

Notamment, il ne sera plus nécessaire d’obtenir le consentement du ministre afin de transférer une autorisation ministérielle. Plutôt, un avis de cession devrait être transmis au ministre, qui aura 30 jours pour signifier son opposition au transfert, faute de quoi le transfert serait considéré comme complété.

La modification des autorisations sera également mieux encadrée puisque les éléments à inclure dans une demande de modification seront clairement indiqués dans la loi et le RAMDCME. Une modification à une autorisation ministérielle sera automatiquement intégrée à l’autorisation ministérielle, qui sera évolutive, plutôt que s’ajouter aux autorisations déjà émises comme c’est le cas actuellement.

Un test climat qui n’est pas vraiment un test

Le RAMDCME inclut des détails supplémentaires sur le « test climat » introduit par la Loi 102. En fait, ce « test climat » réfère à l’exigence, pour le promoteur de certains types de projets, de fournir des renseignements sur la quantité de gaz à effet de serre émis par le projet, une description des mesures de réductions des émissions qu’il prévoit mettre en place, les variantes possibles de cette activité et une démonstration que la réduction des émissions de gaz à effet de serre a été considérée et optimisée.

Les projets visés par cette exigence incluent notamment certains incinérateurs et appareils de combustion, certains projets miniers, certains équipements ou procédés utilisant certains réfrigérants et les équipements utilisés pour la séquestration géologique du CO2. La liste complète des activités visées par ces exigences est prévue à l’annexe IV du RAMDCME.

Des obligations moindres s’appliquent pour les appareils de combustion dmoins puissants, incluant l’obligation de fournir une estimation de la consommation annuelle de chaque combustible utilisé.

Les informations fournies au titre du « test climat » seront prises en compte dans le cadre de l’analyse de la demande d’autorisation. Ni le RAMDCME, ni la Loi 102 ne prévoient de « seuil » pour passer ce test. Toutefois, le ministre a notamment le pouvoir de refuser de délivrer une autorisation s’il juge que les mesures mises en œuvre dans le cadre du projet sont insuffisantes pour assurer une protection adéquate de l’environnement. Il peut aussi prescrire, dans l’autorisation, toute condition, restriction ou interdiction qu’il estime indiquée pour protéger la qualité de l’environnement. Donc, c’est le ministre qui déciderait qui passera ou non ce « test climat » en fonction de critères pour l’instant inconnus.

Un processus simplifié pour les projets à risque environnemental moindre

Un élément important de la réforme de la LQE est l’introduction de la déclaration de conformité. Ce nouveau régime d’autorisation pour les activités jugées à risque « faible », se veut allégé en comparaison avec l’autorisation ministérielle. Pour les projets inclus dans la liste de l’annexe II du RAMDCME, une déclaration de conformité doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l’activité, attestant que l’activité sera réalisée selon certaines conditions, restrictions et interdictions. Les projets admissibles à une déclaration de conformité incluent certains systèmes d’aqueduc, d’égout et de gestion des eaux pluviales, certaines activités liées à des matières dangereuses, résiduelles et déchets biomédicaux, certaines usines de béton bitumineux, certaines activités agricoles et certaines activités minières.

Enfin, l’annexe III du RAMDCME prévoit une liste d’activités qui seraient exemptées de l’obligation d’obtenir une autorisation préalable. Toutefois, certaines activités exemptées devraient tout de même faire l’objet d’une déclaration d’activités comprenant certaines informations sur le projet, à être transmise au ministre. Ce serait notamment le cas pour certaines installations d’élimination de matières résiduelles et pour certains établissements d’aquaculture commerciale. Les activités exemptées sont pour la plupart des activités déjà exemptées dans la pratique.

Un accès à l’information élargi

Les informations relatives aux demandes d'autorisation et aux autorisations seront plus facilement accessibles étant donné que la Loi 102 augmente notamment le contenu des registres environnementaux qui devront être tenus par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MDDELCC ») et édicte le caractère public de certaines informations, telles que les autorisations et les documents qui en font partie intégrante, les études et autres analyses soumises par le demandeur et sur lesquelles se fonde l'autorisation délivrée, sous réserve cependant des renseignements constituant des secrets industriels ou commerciaux selon les modalités prévues à la LQE. Le demandeur devra identifier, dans les documents qu’il soumet au MDDELCC, les renseignements qui constituent à son avis des secrets industriels ou commerciaux et justifier ses choix.

Un processus d’autorisation modernisé pour les grands projets

Le processus d’autorisation des projets à risque élevé nécessitant un décret gouvernemental a également été revu. Notamment, la liste des projets assujettis a été mise à jour, les mécanismes de consultation publique seront élargis afin de permettre aux personnes intéressées de participer plus tôt dans le processus, et les délais seront réduits5.

Mesures transitoires et entrée en vigueur 

Il était initialement prévu que l’ensemble des règlements entre en vigueur pour le 23 mars 2018, afin de permettre la mise en œuvre, à cette date, des modifications introduites par la Loi 102. Toutefois, sans doute en raison de l’ampleur de la tâche et considérant la période de commentaires de 60 jours, un délai supplémentaire est prévu pour l’entrée en vigueur de plusieurs des règlements publiés le 14 février 2018.

Les dispositions de la Loi 102 qui devaient entrer en vigueur le 23 mars 2018 entreront en vigueur comme prévu à cette date. Plusieurs des règlements, incluant le RAMDCME, n’entreront cependant en vigueur que plus tard, soit au plus tard le 1er décembre 2018, afin de laisser le temps requis pour compléter les consultations et apporter des modifications aux projets de règlement, le cas échéant. Les détails de cette « période transitoire supplémentaire » apparaissent dans le Projet de règlement relatif à certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (« Règlement sur les mesures transitoires »)6, qui, contrairement à la plupart des autres règlements publiés récemment, pourra être édicté suite à une période de consultation de seulement 15 jours.

Durant cette période transitoire ce sont donc les dispositions des règlements actuels et de la nouvelle LQE qui trouveront application, sous réserve des dispositions spécifiques à cet effet prévues dans le Règlement sur les mesures transitoires.

Autres règlements

Le gouvernement du Québec a également publié de nombreux autres projets de règlements, qui viendront soit remplacer, soit modifier plusieurs des règlements existants. Dans plusieurs cas, il s’agit principalement de modifications de concordance. Dans certains autres cas cependant, les changements sont plus substantiels, par exemple pour le Règlement sur les carrières et sablières. Voici la liste de tous les projets de règlement publiés le 14 février 20187 :

  1. Projet de règlement relatif à certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert;
  2. Projet de Règlement sur les aqueducs et égouts privés;
  3. Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l'assainissement de l'atmosphère;
  4. Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les attestations d'assainissement en milieu industriel;
  5. Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale
  6. Projet de Règlement concernant le cadre d'autorisation de certains projets de transfert d'eau hors du bassin du Saint-Laurent;
  7. Projet de Règlement sur les carrières et sablières;
  8. Projet de Règlement sur les déchets biomédicaux;
  9. Projet de Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole;
  10. Projet de Règlement sur l'enfouissement des sols contaminés;
  11. Projet de Règlement sur l’enfouissement et l’incinération des matières résiduelles;
  12. Projet de Règlement sur l'entreposage des pneus hors d'usage;
  13. Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricoles;
  14. Projet de Règlement sur l’extension d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité;
  15. Projet de Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers;
  16. Projet de Règlement sur les lieux d'élimination de neige;
  17. Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les matières dangereuses;
  18. Projet de Règlement sur les matières résiduelles fertilisantes;
  19. Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées;
  20. Projet de Règlement modifiant le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection;
  21. Projet de Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains;
  22. Projet de Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés;
  23. Projet de Règlement sur les travaux relatifs à une installation de gestion ou de traitement des eaux; et
  24. Projet de Règlement sur les usines de béton bitumineux.

Conclusion

L’entrée en vigueur des règlements de mise en œuvre de la réforme introduite par la Loi 102 ouvrira un nouveau chapitre dans la législation environnementale au Québec. Ces modifications toucheront l’ensemble des administrés engagés ou impliqués dans des activités ayant ou pouvant avoir un impact sur l’environnement.

Il est par ailleurs à noter que le gouvernement du Québec pourrait décider de modifier les règlements publiés dans la version finale qui sera publiée dans la Gazette officielle du Québec une fois la période de commentaires terminée. L’équipe de BLG demeurera à l’affût des développements dans ce dossier.