Le droit des dessins et modèles protège l'apparence d'un produit ou d'une partie de celui-ci. Il est appliqué à l'apparence d'un objet plutôt qu'à sa fonction. Cela peut inclure la protection de la couleur, de la forme, des contours ou de la texture / du matériau de l'ensemble du produit ou simplement d’une partie de celui-ci, pour autant qu'il satisfasse aux conditions d’enregistrement. Deux jugements récents montrent comment le seuil de protection des dessins et modèles est examiné en pratique.

Pour être admissible à la protection, le dessin ou modèle du produit doit répondre à certains critères. En particulier, il doit être « nouveau » et avoir un « caractère individuel ». Le besoin de nouveauté en ce sens signifie qu'aucun dessin ou modèle identique n'a été préalablement divulgué pour le public.

Le critère du caractère individuel est davantage compliqué. Le caractère individuel est établi par la question de savoir si ledit « utilisateur averti » pourrait distinguer le nouveau dessin ou modèle d’un produit similaire. En d'autres termes, si l'utilisateur averti considérait que le dessin ou modèle du produit créé la même impression d’ensemble qu'un dessin ou modèle ayant déjà été divulgué, le dessin ou modèle ne posséderait pas un « caractère individuel » suffisant pour être admissible à la protection des dessins et modèles. Un autre facteur important lors de l’évaluation du caractère individuel est le degré de liberté laissé au créateur lors du développement du dessin ou du modèle. Plus la liberté laissé au créateur est importante, plus le dessin et modèle a un caractère individuel.

La montre LCD de Nike a un caractère individuel ...

Un jugement récent dans lequel l'exigence du caractère individuel s'est révélé être satisfaite concerne la montre Nike LCD, un bracelet électronique avec des instruments capables de prendre des mesures (voir la première image ci-dessous). Le bracelet a été enregistré en tant que dessin et modèle de l’UE en 2012, ce qui lui permet de protéger les 28 États membres actuels de l'UE. Le titulaire d'un enregistrement de dessin et modèle antérieur de 2004 (deuxième image) a déposé une déclaration d'invalidité à l’encontre du dessin et modèle Nike au motif qu’il était dépourvu de caractère individuel.

Please click here to view the image.

Dans son jugement, le Tribunal de l'UE a constaté que le degré de liberté laissé au créateur d'un bracelet électronique est limité par les contraintes techniques qui s'appliquent à ces bracelets. Pour qu'un bracelet puisse fonctionner de manière optimale, le bracelet doit être relativement petit, mince et léger et doit avoir une certaine forme pour s'adapter au poignet. Le degré de liberté laissé au créateur n'a donc pas été jugé très élevé. De plus, il a constaté que le dessin et modèle de Nike différait suffisamment du dessin et modèle antérieur en ce que la largeur et les matériaux utilisés sont différents. Enfin, il a été relevé que sur le dessin et modèle de Nike, les différents composants internes sont clairement visibles, ce qui lui donne une perspective plus technique que sur le dessin et modèle antérieur. L'impression d'ensemble produite par le dessin et modèle contesté sur l'utilisateur averti diffère donc suffisamment de celle produite par le dessin et modèle antérieur, ce qui a conduit à la conclusion que le dessin et modèle de Nike possédait un caractère individuel.

... cette poignée de porte ne fonctionne pas

Dans un autre jugement récent, l'exigence du caractère individuel n'a pas été remplie dans un litige portant sur la poignée de porte montrée dans la deuxième image ci-dessous. Ici, le Tribunal a constaté que la poignée ne présentait pas une impression différente de celle du dessin et modèle antérieur (ladite 'poignée Dora' présentée sur la première image).

Please click here to view the image.

Le Tribunal a rejeté les arguments selon lesquels la rainure du nouveau dessin et modèle présentait un caractère individuel, constatant plutôt qu'elle n'a eu qu'un faible impact sur l'impression globale en ce qu’elle couvre une très petite zone de la poignée. Il a également été noté que la rainure consistait uniquement en une ligne verticale simple, un détail simple qui ne serait probablement pas remarqué par l'utilisateur averti ou n’attirerait pas l’attention de ce dernier. Dans ce cas, il est estimé que le degré de liberté laissé aux créateurs des poignées de porte était très élevé et presque illimité en ce que les poignées peuvent être conçues dans n'importe quelle combinaison de couleurs, de motifs, de formes et de matériaux. La seule limitation en ce sens est que la poignée doit pouvoir être montée sur une porte et doit avoir une prise. Dans cette optique, on constate que la forme, les dimensions et les proportions des deux modèles ne diffèrent pas substantiellement. En conséquence, l'impression générale du dessin et modèle contesté a été considérée à tous égards comme identique à celle du dessin et modèle antérieur et l'exigence du caractère individuel n'a donc pas été respectée.