Aspect contractuel: La grève est-elle un cas de force majeure ?

Bien qu’il soit difficile d’évaluer la durée du conflit, des retards dans la livraison d’un projet et des dépassements de coûts importants peuvent être en jeu.

Dans un premier temps, il importe d’analyser les dispositions contractuelles entre le donneur d’ouvrage et l’entrepreneur. Plusieurs contrats normalisés prévoient que la grève constitue un cas de force majeure. Dans ce cas, il s’agit d’un retard que l’on qualifie comme étant « excusable » pour l’entrepreneur.

À défaut d’une telle indication au contrat, l’entrepreneur pourra toujours tenter de se dégager de sa responsabilité face à une obligation de résultat en invoquant un cas de force majeure en vertu du Code civil du Québec.

Dans le passé, nos tribunaux ont déjà reconnu que la grève du domaine de la construction constitue un cas de force majeure. Toutefois, l’entrepreneur doit démontrer au tribunal pour être en mesure de s’exonérer des dommages reliés au retard dans la livraison du projet :

  • qu’il n’est pas responsable de la grève;
  • qu’il ne pouvait pas prévoir ou prévenir les conséquences reliées à celle-ci;
  • que l’obligation de livraison, à la date prévue au contrat, est devenue impossible.

Considérant que le droit de grève dans le domaine de la construction n’empêche pas nécessairement l’entrepreneur de continuer à œuvrer sur ses chantiers, il sera important pour lui de démontrer une réelle impossibilité de remplir ses obligations.

Dans le cas où des retards étaient déjà imputables à des parties au contrat avant le déclenchement de la grève, il est recommandé de cristalliser ces retards en donnant des avis aux contractants retardataires.

Les relations de travail dans l'industrie de la construction

La grève des salariés de la construction n’implique pas nécessairement l’arrêt de toute l’activité économique de ce secteur au Québec.

Ainsi, en ce qui a trait aux donneurs d’ouvrage industriels, il importe de souligner que la grande majorité des travaux ne sont pas assujettis à la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction (la « Loi R-20 »). Ces travaux n’ont donc pas légalement à être interrompus pendant la durée d’une grève et peuvent être effectués par des entreprises spécialisées faisant affaire avec des travailleurs qualifiés non-syndiqués.

Soulignons également que la Loi R-20 n’interdit pas l’utilisation de travailleurs de remplacement qualifiés, même dans le cadre d’une grève légale.

Toute manifestation de travailleurs syndiqués, même dans le cadre d’une grève légale, ne peut avoir pour effet de nuire à quiconque.

Par conséquent, tout donneur d’ouvrage ou personne intéressée peut avoir recours à l’injonction pour assurer le libre-accès à ses installations ou équipements à toute personne autorisée à y faire affaire.