Alors que fleurissent dans toutes les villes de France des boutiques de CBD et que les sites spécialisés prospèrent sur la toile, les magistrats de la cour d’appel de Chambéry et le ministre de la Santé viennent nous rappeler à quelques jours d’intervalle certaines limites à ne pas franchir.

  1. L’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 4 novembre 2021

La cour d’appel de Chambéry a rendu une décision le 4 novembre 2021 (CA Chambéry, ch. corr., 4 novembre 2021, n° 19/00244) s’inscrivant dans les suites du fameux arrêt Kanavape par lequel la Cour de justice de l’Union Européenne a demandé à la France de revoir sa copie concernant sa règlementation sur le CBD (CJUE, 19 novembre 2020, C-663/18).

L’affaire concernait une société SAS WNJ et ses deux associés qui à l’époque des faits vendaient des graines de chanvre, des fleurs, des tisanes, du e-liquide et des produits à base de CBD dans une boutique et par le biais d’un site internet.

Les prévenus avaient sollicité et obtenu un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt « Kanavape ». Dans cet arrêt rendu sur question préjudicielle posée par la cour d’appel d’Aix en Provence, la cour de justice a considéré en substance que les produits à base de cannabidiol (CBD) pouvaient bénéficier du principe de libre circulation des marchandises au sein de l’UE.

En l’espèce, la cour de Chambéry a considéré que l’origine des produits était incertaine et qu’elle ne pouvait donc pas déterminer si le principe de la libre circulation au sein de l’Union Européenne et l’arrêt Kanavape s’appliquaient.

La décision n’est donc pas particulièrement intéressante sur ce point mais elle est par contre riche d’enseignements sur le terrain de l’administration de la preuve et des limites dans la façon dont les produits à base de CBD peuvent être présentés aux consommateurs.

Le Parquet avait en effet poursuivi, classiquement, pour plusieurs infractions à la règlementation des stupéfiants (détention, offre, acquisition, importation). Certains produits avaient été saisis et analysés et le laboratoire de l’INPS (« Institut National de Police Scientifique ») avait relevé des « traces » de THC sans préciser de pourcentage. La cour a considéré qu’en l’absence de preuve d’un taux de THC supérieur à 0,20%, la règlementation sur les stupéfiants ne s’appliquait pas.

Mais le Parquet avait également poursuivi le délit plus général de tromperie. Il semble que le site internet vantait les bienfaits thérapeutiques de certaines graines (pour « lutter contre la douleur », « détendre les muscles », « lutter contre le stress », « aider à trouver le sommeil en cas d’insomnie », « aider les patients souffrant de cancer, parkinson, SIDA, migraines, troubles musculaires, de la personnalité, etc »). Si une relaxe a été prononcée en l’espèce de ce chef, la prudence s’impose à tous les acteurs de la filière sur la description des vertus prêtées à ces produits.

En revanche, la société et ses associés ont été condamnés à payer une amende de 2.000 € chacun pour provocation à l’usage de stupéfiants. En effet, le site internet indiquait que la résine était « remplie de THC » et venait d’une région « où s’élabore le meilleur haschich du monde ». Les vendeurs de CBD seront donc bien avisés de veiller à éviter le rapprochement entre leurs produits et des substances considérées comme stupéfiantes. C’est d’ailleurs ce qu’a également rappelé récemment le ministre de la Santé.

  1. Les réponses du ministre de la Santé du 25 novembre 2021 aux questions des parlementaires

La commercialisation du CBD, en particulier de la fleur, fait encore l’objet d’un débat juridique et politique important. Ces derniers mois, plusieurs sénateurs français ont formulé des « questions écrites » au gouvernement afin qu’il se positionne plus clairement sur la commercialisation du CBD sous toutes ses formes (question écrite n° 22108 de M. Philippe Bonnecarrère, question écrite n° 21820 de M. Yves Bouloux, question écrite n° 21325 de M. Serge Mérillou, question écrite n° 20589 de M. Serge Babary).

Les réponses du ministre de la santé ont été publiées le 25 novembre et le texte des quatre réponses est quasiment identique. Après avoir rappelé le contexte de l’arrêt Kanavape et l’obligation pour la France de revoir sa législation sur le CBD, le ministre indique :

« Les autorités françaises prennent acte de cet arrêt [Kanavape]. Elles tiennent à souligner que, dans cet arrêt, la CJUE reconnaît que l’application du principe de précaution pourrait, sous réserve d’éléments scientifiques probants, justifier une réglementation restreignant la commercialisation des produits à base de CBD. Elles étudient les voies et moyens pour prendre en compte ses conclusions. Les autorités réitèrent d’ores et déjà leurs avertissements concernant les effets potentiellement nocifs de la molécule de CBD, encore peu connue. Elles signalent en outre les risques sanitaires liés au Delta-9-tétrahydrocannabinol (THC), molécule classée comme stupéfiant, que sont susceptibles de contenir les produits issus du chanvre. Elles appellent à la plus grande vigilance concernant les modes de consommation de ces produits, notamment la voie fumée, dont la toxicité est avérée. »

Par ailleurs, le ministre rappelle que « les produits contenant du CBD demeurent soumis au respect des dispositions législatives françaises et plus particulièrement des suivantes :

– Ils ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, revendiquer des allégations thérapeutiques, à moins qu’ils n’aient été autorisés comme médicament par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou la Commission européenne sur la base d’un dossier évalué selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité.

– Les publicités en faveur de produits contenant du CBD ne doivent pas entretenir de confusion entre le cannabis et le CBD et faire ainsi la promotion du cannabis. Cette pratique est susceptible de constituer l’infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiant. »

L’affaire WNJ montre que cette dernière infraction de provocation à l’usage de stupéfiants n’est pas une menace théorique mais que des condamnations sont prononcées de ce chef.

Suite à l’arrêt Kanavape, le gouvernement français a publié un projet d’arrêté qui a été soumis à la Commission européenne et a suscité de nombreux commentaires. Une question prioritaire de constitutionnalité a également été posée au Conseil Constitutionnel sur la réglementation actuelle sur le chanvre. On regrette que les réponses du ministre de la Santé entretiennent encore le flou sur ce qui pourrait figurer dans le texte définitif de cet arrêté fort attendu.