Réforme économique phare du gouvernement, la loi pour la « croissance et la transformation des entreprises » dite « loi Pacte » a été définitivement adoptée le 11 avril dernier.

Dans son volet social, le texte comprend des mesures intéressantes. En voici les principales, qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

  • Effectifs : harmonisation des règles de calcul

Le mode de calcul des effectifs prévu par le Code de la sécurité sociale (CSS) [1] devient la référence en la matière, dans de nouveaux domaines relevant du droit du travail, notamment en matière d’intéressement et de participation des salariés.

Toutefois, dans un « souci de stabilité juridique », l’effectif reste calculé selon les règles prévues par le Code du travail pour un certain nombre de matières telles que l’obligation de se doter d’un règlement intérieur.

Par ailleurs, les seuils d’effectifs sont recentrés autour de trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés est résiduel, il n’est d’ailleurs plus applicable pour la mise en place d’un règlement intérieur qui ne devient obligatoire qu’au-delà de 50 salariés.

Egalement, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié n’est désormais pris en compte que dans la mesure où il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse d’un seuil sur une année civile aura pour effet de faire à nouveau courir le délai de cinq ans précité.

  • Epargne salariale : des mesures favorisant dans l’ensemble son développement

Participation

Le franchissement du seuil de 50 salariés rendant la mise en place de la participation obligatoire relève désormais du nouvel article L.130-1 du CSS et doit donc désormais être constaté pendant 5 années consécutives (contre 12 mois consécutifs ou non actuellement).

En outre, la répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires, calculée proportionnellement aux salaires perçus, est désormais plafonnée à trois PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), contre quatre jusqu’à présent, afin de favoriser une répartition plus égalitaire entre les salariés.

Intéressement

La loi Pacte renforce la sécurisation des accords d’intéressement : les exonérations fiscales et sociales prévues par les articles L.3315-1 et suivants et L.3312-4 du Code du travail ne peuvent plus être remises en cause à défaut d’observation de la part de la Direccte sur l’accord d’intéressement, dans un délai de quatre mois suivant son dépôt.

Le montant de la prime d’intéressement pouvant être versée à un bénéficiaire est désormais limité à trois quarts d’un PASS (soit 30.393 euros en 2019) contre un demi PASS jusqu’à présent (soit 20.262 euros en 2019). Les limites d’application des exonérations fiscales sont également relevées.

Plans d’épargne salariale

La mise en place d’un Perco n’est plus conditionnée à l’existence d’un PEE.

Actionnariat

Certaines actions gratuites ne sont plus comptabilisées pour apprécier le plafond de 10% du capital social pouvant être attribué aux salariés ou dirigeants à titre gratuit.

Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) ne sont plus réservés aux seuls salariés et dirigeants d’entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale, afin de permettre notamment à de jeunes entreprises d’attirer des administrateurs qualifiés même lorsqu’elles n’ont pas les moyens de les rémunérer sous forme de jetons de présence.

Représentation du personnel dans les conseils d’administration

Les représentants des salariés seront désormais plus nombreux dans les conseils d’administration ou de surveillance puisque le seuil du nombre d’administrateurs non-salariés à prendre en compte pour la désignation de représentants salariés est abaissé de 12 à 8 pour les entreprises de plus de 1.000 salariés en France (ou 5.000 salariés en France et à l’étranger). Une dérogation est prévue pour les holdings.

Par ailleurs, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sociales. Son avis est désormais transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance qui formule une réponse argumentée, laquelle sera communiquée au CSE, qui pourra le cas échéant y répondre et permettre un véritable dialogue entre les deux instances.

Follow-up : Une nouvelle procédure de reconnaissance des Accidents du Travail et Maladie Professionnelles (AT-MP), mise en place par un décret du 23 avril 2019, sera applicable aux AT-MP déclarés à compter du 1er décembre 2019. Nous reviendrons dans le détail de cette nouvelle procédure lors d’une prochaine publication.