Le 15 mai 2017, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a publié la Décision du commissaire no 126 (la « Décision ») concernant un cas de non-conformité au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le « Code de conduite ») par un exploitant de réseau de cartes de paiement (un « ERCP »). La Décision du commissaire est importante, car il s’agit de la première décision publiée par l’ACFC sur la non-conformité à son Code de conduite et, plus précisément, sur l’obligation d’un ERCP de s’assurer de la conformité de ses participants.

La Décision résulte d’un avis de non-conformité au Code de conduite émis précédemment au nom de l’ERCP visé, selon lequel ce dernier a manqué à son obligation de veiller à ce que les renseignements compris dans les relevés mensuels envoyés aux commerçants soient conformes à l’élément 1 du Code de conduite. En effet, pendant environ trois ans, des processeurs de paiements auraient envoyé aux commerçants des relevés mensuels qui contenaient des renseignements erronés sur certains types d’opérations.

L’ERCP n’a pas contesté qu’il n’avait pas respecté l’élément 1 du Code de conduite, mais il a affirmé qu’il n’était pas responsable de ce manquement, compte tenu des mesures raisonnables qu’il avait prises et des contrôles adéquats qu’il avait mis en œuvre afin de se conformer au Code de conduite. En d’autres termes, ce dernier affirmait qu’il ne devrait pas être tenu responsable des divulgations erronées de ses processeurs de paiements.

La commissaire a pris en considération la portée des obligations de l’ERCP en vertu du Code de conduite, lesquelles sont : 1) d’intégrer entièrement le Code de conduite aux contrats, aux règles et aux règlements de l’ERCP et 2) de veiller à ce que ses participants (émetteurs de cartes, acquéreurs, etc.) s’y conforment.

Fait intéressant, la commissaire a également mentionné qu’elle considérait que les articles 6 et 7 de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (la « LRCP ») étaient instructifs en ce sens qu’ils permettaient d’établir les obligations d’un ERCP à l’égard du Code de conduite, bien que ces articles ne soient pas encore en vigueur. En général, le secteur des cartes de paiement considère que le gouvernement fédéral aura recours à la LRCP et à ses pouvoirs réglementaires si les ERCP et leurs participants ne se conforment pas « volontairement » au Code de conduite – c’est-à-dire que le gouvernement pourrait en tout temps adopter des règlements en vertu de la LRCP afin de rendre obligatoires par voie législative les exigences volontaires du Code de conduite. Or, il semble que la commissaire utilise la LRCP afin d’établir les obligations des ERCP, avant même que le gouvernement légifère à cet égard.

Dans sa décision, la commissaire n’a pas tiré de conclusions définitives qui pourraient servir de précédent aux autres ERCP. En tenant compte de l’approche de l’ERCP en matière de conformité, la commissaire a jugé que celle‑ci « consist[ait] principalement à gérer les risques liés aux cas de non‑conformité d’une tierce partie » et qu’il semblait « manque[r] de mesures de surveillance préventive ». Néanmoins, puisqu’il s’agit du premier cas de manquement à l’obligation d’un ERCP de veiller à la conformité de ses participants au Code de conduite, la commissaire a jugé qu’elle devait lui accorder une certaine marge de manœuvre et qu’il n’était pas nécessaire de prendre d’autres mesures.

La commissaire a toutefois précisé que la Décision ne devrait pas servir de précédent pour établir si des mesures raisonnables ont été prises, et qu’il faudra faire davantage à l’avenir. En conclusion, la Décision sous-entend qu’il incombe aux ERCP de veiller à la conformité de leurs participants au Code de conduite et de prendre des mesures préventives raisonnables à cet égard. Toutefois, la commissaire ne donne pas de directives concrètes aux ERCP sur la nature de ces mesures raisonnables. Elle indique qu’elle envisage de publier des lignes directrices à cet égard pour mieux encadrer les intervenants du secteur et qu’elle recueillera les commentaires des ERCP au cours de ce processus. La Décision ne précise pas quand ces nouvelles lignes directrices seront publiées.