Cass. Soc. 9 juin 2017, 15-28599

En l’espèce, une société avait conclu avec une salariée six contrats à durée déterminée pour des motifs de recours différents. Cette dernière a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en requalification de l’ensemble de ces contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’art. L. 1242-12 du code du travail dispose qu’un CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

L’article L. 1242-2 du même code liste quant à lui les différents motifs de recours aux CDD autorisés, et notamment :

  • le remplacement d’un salarié ;
  • l’accroissement temporaire d’activité ;
  • les emplois à caractère saisonnier, etc.

Afin de mesurer l’enjeu de cet arrêt, il faut d’une part préciser pour quels motifs les CDD avaient été conclus en l’espèce et d’autre part vérifier de quelle manière était rédigée la clause précisant le motif de recours à ces contrats. Pour rester synthétique, nous nous attarderons sur quatre des six CDD conclus.

Tout d’abord, un des contrats avait été conclu pour « une opération de télévente et permanence téléphonique » et un autre pour « réorganisation du service transport ». La Cour de cassation va considérer dans ces deux hypothèses que les clauses n’étaient pas valables au motif qu’elles ne faisaient expressément référence à aucun des cas de recours aux CDD prévus par le code du travail.

Par contre, un contrat avait été conclu pour « surcroit d’activité lié à l’augmentation de la couverture téléphonique client ». La clause renvoyant ici explicitement au surcroit temporaire d’activité visé par le code du travail, la Cour de cassation valide logiquement cette dernière. La Haute juridiction avait en effet déjà jugé dans un arrêt antérieur que la mention dans le CDD que ce dernier était conclu pour « faire face à un accroissement temporaire d’activité » constituait un motif suffisamment précis au sens du code du travail (Cass. Soc. 28 septembre 2005, 04-44823).

Autrement dit, la Cour de cassation adopte une vision très formaliste puisque :

  • le simple renvoi à l’un des motifs de recours autorisés par la loi sans préciser la raison exacte de ce recours est jugé suffisant,
  • tandis que le fait de donner la raison précise du recours sans renvoyer expressément à l’un des motifs visés par le code du travail permettra aux juges d’invalider la clause.

Enfin, un des contrats énonçait comme motif de recours « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ». Ce motif a été invalidé par la Cour de cassation, alors même que la clause renvoyait au remplacement de salariés, motif de recours visé par l’article L. 1242-2 du code du travail. En effet, la Haute juridiction considère qu’un employeur ne peut conclure un CDD de remplacement que pour remplacer un seul salarié qui doit être désigné dans le contrat en question. La clause n’est donc pas valable, peu importe que, dans les faits, la requérante ne remplaçait qu’un seul salarié.

La Cour de cassation rappelle ainsi dans cet arrêt la façon dont doit être rédigée la clause devant définir le motif de recours aux CDD et présente dès lors un intérêt certain pour les rédacteurs de ces clauses.

Il en ressort qu’une attention toute particulière doit être portée à leur rédaction puisque la Cour de cassation n’hésite pas à invalider un certain nombre de clauses si elles ne sont pas assez précises ; renforçant ainsi le rôle du formalisme dans le CDD. Cette vigilance doit être accrue dans la mesure où la conséquence de cette invalidation est la requalification du CDD en CDI.

Néanmoins, cette rigueur dans le formalisme de la clause devrait être atténuée par l’effet des ordonnances Macron. En effet, le projet de loi d’habilitation autorise le gouvernement à prendre toutes les mesures afin de modifier les règles de recours à certaines formes de travail en prévoyant la faculté d’adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions relatives aux motifs de recours au CDD (article 3 2° du projet de loi).