L'année 2012 constituait déjà l'ultime étape du processus de démantèlement douanier entre le Maroc et l'Union européenne (UE) lancé depuis l'entrée en vigueur de l'Accord d'association Maroc-UE en mars 2000.

  • Remboursement du crédit de TVA

La suppression des droits de douane sur les produits industriels de l’UE constitue un véritable défi pour la production marocaine, tant pour son accès au marché européen que sur le marché local où la concurrence des produits importés est de plus en plus fo rte.

En effet, la mesure phare de cette  nouvelle Loi de Finances est sans nul doute la suppression de la règle du butoir en matière de TVA. En effet, le crédit de TVA structurel généré par les distorsions entre les taux de la TVA d’amont et la TVA d’aval de certains secteurs est désormais remboursable. Si l’on est toujours dans l’attente du décret qui doit définir les modalités de ce remboursement, l’on sait déjà qu’il s’agit du crédit né à compter du 1er janvier 2004.

  • Suppression de la règle de décalage

La règle de décalage d’un mois en matière de déduction de la TVA récupérable est également supprimée. Ainsi, Le droit à déduction prend désormais naissance à l'expiration du mois de l'établissement des quittances de douane ou du paiement des factures fournisseurs.

Toutefois, une exception à cette règle a été admise afin de limiter l’effet de la mesure sur le budget de l’Etat (trois milliards de dirhams). Lorsqu’il excède MAD 30.000,00, le montant de la TVA récupérable au titre du mois de décembre 2013, normalement déductible sur le mois de janvier 2014, est récupérable sur une période de 5 années à compter du 1er janvier2014, par fraction d’un cinquième au titre du premier mois ou du premier trimestre de chaque année.

  • Exonération du fonds d’investissement Afrique50

Par ailleurs, en vue de favoriser l’attractivité du Maroc pour accueillir le dernier né des fonds d’investissement de la Banque Africaine de Développement BAD, le Fonds Afrique50, dont l’objet est de financer des projets d'infrastructures en partenariat avec les institutions régionales, la LF2014 garantit audit fonds l’exonération permanente de l’IS et des droits d’enregistrement des opérations qu’il réaliserait.