• Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont conclu qu’aucun changement au Règlement 23-102 sur les emplois de courtage (le « Règlement 23-102 ») n’est requis en raison des obligations de dégroupage prévues par la directive MIF II (les « règles de dégroupage de la directive MIF »).
  • En vertu des règles de dégroupage de la directive MIF, l’Union européenne (UE) exigera une séparation complète (le dégroupage) des incitations relatives à la recherche et des frais de négociation en date du 3 janvier 2018.
  • Les ACVM sont parvenues à leur conclusion après avoir consulté des gestionnaires d’actifs, des courtiers, des régimes de retraite et d’autres organismes de réglementation.
  • Le personnel des ACVM est d’avis que les participants au marché pourront se conformer à la fois à la directive MIF II et au Règlement 23-102 puisque les deux textes n’entrent pas en conflit.

Contexte

La Directive concernant les marchés d’instruments financiers II (MIF II) est le texte européen qui régit les sociétés qui fournissent des services d’investissement dans des instruments financiers dans l’UE. En 2016, la Commission européenne a publié une directive déléguée complétant la directive MIF, qui proposait une séparation complète entre les frais de recherche et les frais de négociation comptés aux clients par les entreprises d’investissement. Ce dégroupage des commissions devrait s’appliquer à toutes les entreprises d’investissement de l’UE et à celles de pays tiers qui fournissent des services d’investissement ou exercent des activités d’investissement dans l’UE à compter du 3 janvier 2018.

Au Canada, l’emploi des courtages est régi par le Règlement 23-102, qui prévoit que les frais de recherche et les frais d’exécution d’ordres peuvent être regroupés dans une seule commission d’opération.

Après la publication de la directive déléguée et en vue de décider s’il fallait modifier le Règlement 23-102, le personnel des ACVM a consulté les participants du secteur afin d’évaluer la compatibilité entre les règles de dégroupage de la directive MIF et la réglementation canadienne actuelle.

Autres renseignements

Les ACVM prévoient continuer à suivre les règles de dégroupage de la directive MIF :