Exploiter une société d’aviation au Canada

Transports Canada Aviation (« TCA ») est responsable de la securite aeronautique au Canada. À ce titre, elle reglemente la conduite des vehicules aeriens non habites (« UAV ») destines aux utilisations tant commerciales que privees. Au Canada, les UAV doivent respecter des niveaux de securite semblables à ceux s’appliquant aux vehicules aeriens habites.

En règle generale, la reglementation sur l’aviation canadienne s’applique aux UAV dont le poids total excède 35 kilogrammes (77,2 livres) ou aux UAV pilotes ou mis en vol à des fins autres que recreatives. Pour les UAV qui respectent ces critères, à moins que les activites de l’UAV ne soient admissibles à une autre exemption, un certificat d’operations aeriennes specialisees (« COAS ») doit être obtenu auprès de TCA. Un COAS doit être obtenu pour chaque vol, quoiqu’un « COAS general » puisse être obtenu pour certaines operations, en particulier lorsque l’entite a un bon dossier en matière de securite auprès de TCA. Même s’il n’existe aucun processus officiel de demande de COAS, la demande devrait generalement contenir de l’information sur les competences et l’experience de l’exploitant, les caracteristiques detaillees de l’UAV, y compris des dessins, s’il y a lieu, le plan de l’operation proposee et, surtout, les mesures de securite et le plan d’urgence applicables.

Solution rapide en matière de réglementation

À la fin de 2014, TCA a publie une instruction visant le personnel (« IP ») relativement aux operations des UAV au Canada. L’IP n’a pas force de loi, mais fournit aux representants de TCA des lignes directrices sur la façon d’appliquer la loi. Par ailleurs, TCA a egalement publie une circulaire d’information (« CI ») portant sur les operations des UAV au Canada. Tout comme l’IP, la CI n’a pas force de loi. Elle sert plutôt à fournir des indications et des explications generales au grand public.

L’IP et la CI visaient à s’assurer que le processus lie au COAS etait mieux adapte à la technologie changeante des UAV et au type d’operations effectuees par les UAV. La CI fait en sorte que, dans certaines circonstances, il n’est plus necessaire d’obtenir un COAS pour les petits UAV. Les exemptions s’appliquent aux operations des UAV dont : 1) la 

masse maximale au décollage n’est pas supérieure à deux kilogrammes (4,6 livres) (l’« exemption applicable aux véhicules légers ») ou 2) la masse maximale au décollage est supérieure à deux kilogrammes (4,6 livres), mais n’excède pas 25 kilogrammes (55,1 livres) (l’« exemption applicable aux véhicules lourds »).

Suivre la technologie

Même si les exemptions prévues dans l’IP et la CI ont facilité le traitement des demandes de COAS en attente, le régime réglementaire actuel ne cadre pas avec le secteur des UAV en constante évolution. C’est d’ailleurs le constat qu’a fait le gouvernement. En effet, en 2015, le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne a publié un Avis de proposition de modification (« APM ») concernant les UAV. Dans l’APM, on annonçait que TCA avait l’intention de revoir le régime réglementaire applicable aux UAV de 25 kg ou moins qui sont utilisés à des fins d’exploitation en visibilité directe. L’APM prévoit notamment d’instaurer les exigences suivantes : 1) l’exigence relative au marquage et à l’immatriculation obligatoires de ces UAV par TCA, et 2) l’exigence selon laquelle le pilote d’UAV doit obtenir un permis auprès de TCA. Ces exigences concordent avec l’IP où l’on note que, même si TCA ne délivre pour l’instant pas de certificats d’opérations aériennes pour l’exploitation d’UAV, on peut s’attendre à ce que ces certificats soient prévus dans la réglementation prochainement. Ces changements proposés ne traitent pas de toutes les questions réglementaires liées à l’exploitation d’UAV au Canada, mais il s’agit là d’un pas dans la bonne direction.