En 2002, la Commission européenne avait fait une proposition de règlement sur le brevet communautaire qui n’avait pas aboutie.

Or, en l’absence d’un brevet communautaire unitaire, les déposants européens sont contraints de morceler la protection de leurs brevets entre les différents Etats membres de l’Union européenne et de se soumettre à une procédure de dépôt de brevet longue, complexe et coûteuse, compte tenu des frais de traduction obligatoire de la demande de brevet dans les 23 langues officielles de l’Union européenne.

En décembre 2010, douze Etats membres de l’Union européenne (Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, France, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Slovénie et Suède) ont déposé une proposition de recours à la procédure de coopération renforcée devant le Parlement européen afin de créer un système de protection du brevet communautaire unitaire.

A ce stade, l’Italie et l’Espagne restent en total désaccord sur le choix des langues officielles de traduction qui sont l’anglais, l’allemand et le français et n’ont donc pas souhaité participer à ce projet. Toutefois, il est prévu que tout Etat membre qui le désire pourra rejoindre cette coopération à tout moment.

Le 27 janvier 2011, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a approuvé le projet de recours à la coopération renforcée pour la création d’un brevet communautaire unitaire et le 15 février 2011, le Parlement européen a adopté, lors d’une session plénière, ce projet et a invité le Conseil à se prononcer en mars 2011, selon la procédure législative ordinaire et non spéciale, sur cette coopération renforcée et sur les régimes linguistiques des titres européens.

Si le Conseil donne son accord, la Commission européenne devra alors présenter deux propositions, l’une concernant l’établissement du brevet unique et l’autre l’aspect linguistique. Toutefois, c’est dans le cadre de cette seconde proposition que les mésententes entre Etats membres pourront ressurgir et faire obstacle à la création d’un brevet unitaire européen.

En effet, si l’Article 118 alinéa 1er du Traité de Lisbonne permet aux Etats membres de créer un titre européen de propriété intellectuelle par la procédure législative ordinaire, le second alinéa de ce même article soumet l’établissement du régime linguistique des titres de propriété intellectuelle européens à une procédure législative spéciale soumise à la règle de l’unanimité au sein du Conseil.