(Cass. Soc., 8 juin 2011, n°09-43.208)

Quel est le sort de l’indemnité de préavis lorsque le salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail voit sa décision produire les effets d’une démission ?

Dans cet arrêt de la Chambre sociale, la Cour de cassation vient rappeler avec vigueur, en statuant par attendu de principe, que : « la prise d’acte de la rupture d’un contrat qui n’est pas justifiée produit les effets d’une démission ; qu’il en résulte que le salarié doit à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis résultant de l’application de l’article L. 1237-1 du Code du travail ».

Le pourvoi faisait valoir qu’en l’absence de dispositions légales imposant le versement d’une indemnité de préavis en cas de méconnaissance de son obligation de préavis par le salarié, le juge devait, pour octroyer cette indemnité, vérifier que l’employeur avait effectivement subi un préjudice. La Cour de cassation répond à ce moyen d’une manière très claire : lorsque la prise d’acte produit les effets d’une démission, le salarié doit verser à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis (celui-ci résultant, comme pour la démission, de l’article L. 1237-1 du Code du travail). L’employeur n’a donc pas à prouver l’existence d’un préjudice pour prétendre à cette indemnité.

La solution n’est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant déjà consenti une telle indemnisation à l’employeur dans des espèces similaires (Cass. Soc., 15 mars 2005, n°03-40.178 ; Cass. Soc., 2 juillet 2008, n°07-42.299). Cependant, c’est la première fois que la Cour en pose le principe de manière ferme. L’employeur est soumis à la même obligation de manière réciproque, lorsque la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut toutefois échapper au versement de cette indemnité en exécutant le préavis. En effet, rappelons que la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la compatibilité entre la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié et le respect d’un préavis. Elle a ainsi jugé que l’exécution spontanée du préavis par le salarié n’emporte aucune conséquence sur la gravité des faits reprochés par le salarié à l’employeur et à l’origine de la prise d’acte (Cass. Soc., 2 juin 2010, n° 09-40.215). Cette exécution spontanée du préavis permet ainsi au salarié de ne pas assumer le risque financier de la condamnation au versement de l’indemnité compensatrice de préavis.

Par ailleurs, l’arrêt du 8 juin 2011 se prononce sur le mode de preuve en matière d’heures supplémentaires. En l’espèce, le salarié réclamait à l’employeur le paiement d’heures supplémentaires en s’appuyant sur « des copies de pages d’un agenda rempli par lui ». En matière d’heures supplémentaires, l’article L. 3171-4 du Code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation ont conduit à un renversement de la charge de la preuve : le salarié doit accompagner sa demande de paiement d’heures supplémentaires d’éléments de preuve ou, à tout le moins, d’un commencement de preuve. Il appartient ensuite à l’employeur de fournir des éléments « de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ». Très souvent, le salarié verse aux débats son agenda ou un décompte d’heures manuscrit, c’est-à-dire des documents unilatéraux. Si la Cour de cassation se contente d’un tel décompte (Cass. Soc., 24 novembre 2010, n° 09-40.928) ou de mentions portées sur l’agenda du salarié (Cass. Soc., 8 décembre 2010, n° 09-66.138), elle confirme en l’espèce que des copies de pages d’un agenda sont suffisantes, même si elles ne sont « corroborées par aucun élément extérieur ». Toutefois, en l’espèce, et c’est là que réside l’intérêt de cette décision sur ce point, elle reçoit côté employeur « une simple attestation d’un supérieur hiérarchique » comme mode de preuve suffisant à contredire les éléments apportés par le salarié. On constate ainsi un certain rééquilibrage face à la légèreté de preuve consentie au salarié. Cette avancée est favorable à l’employeur qui aura donc tout intérêt à verser aux débats de telles attestations, tout en ensuite contestant naturellement l’effet probant des décomptes produits par les salariés.