LA LOI RELATIVE A LA SECURISATION DE L’EMPLOI A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU DIMANCHE 16 JUIN 2013

La loi relative à la sécurisation de l’emploi transpose l’accord du 11 janvier 2013 signé entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et certains syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) a été promulguée le 16 juin 2013.

Ce texte prévoit notamment de créer de nouveaux droits autour de trois objectifs :

  1. Créer de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés
  2. Lutter contre la précarité
  3. Favoriser l’emploi par une meilleure capacité d’anticipation et d’adaptation négociée dans les entreprises

Plus concrètement, les principales nouveautés de ce texte sont :

DUREE MINIMALE DANS LES CONTRATS A TEMPS PARTIEL

A compter du 1er janvier 2014, durée minimum de 24 heures par semaine (ou son équivalent mensuel) avec dérogation possible sur demande du salarié ou par convention ou accord de branche étendu sous certaines conditions.

Majoration de 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite d’1/10 de la durée prévue (majoration de 25% des heures complémentaires effectuées au-delà).

LA TAXATION DES CDD DE COURTE DUREE

Les entreprises devront s'acquitter d'une cotisation chômage supérieure pour les contrats à durée déterminée pour "surcroît d'activité" de moins de trois mois et pour les CDD "d'usage".

MOBILITE INTERNE ET EXTERNE DU SALARIE

Mobilité interne : possibilité pour l’employeur d’engager une négociation sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.

Mobilité externe : dans les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés, tout salarié d’au moins 24 mois d’ancienneté pourra, avec l’accord de l’employeur, bénéficier d’une période de mobilité volontaire afin d’exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle son contrat est suspendu.

MESURES D’ANTICIPATION

En cas de graves difficultés "conjoncturelles", les entreprises peuvent conclure un accord de maintien dans l’emploi (d’une durée limitée de 2 ans sans renouvellement possible), permettant d’organiser différemment la durée du travail, organisation du travail et les éléments de rémunération à condition que l’employeur s’engage à maintenir l’emploi des salariés concernés.

Accord du salarié requis. Si refus, possibilité d’engager une procédure de licenciement économique.

L’ENCADREMENT DES PROCEDURES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS

PSE : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le PSE pourra prendre la forme d’un accord collectif (majoritaire), homologué par la Direccte. A défaut d’accord, le contenu du PSE pourra être établi par l’employeur dans un document unilatéral.

Délai unique de notification des licenciements : 30 jours à compter de la notification de la décision de la Direccte (validation ou homologation de l’accord ou du plan unilatéral de l’employeur) ou à l’expiration du délai de contrôle de la Direccte.

Les entreprises d’au moins 1000 salariés, celles appartenant à des groupes d’au moins 1000 salariés, entreprises ou des groupes d’entreprises de dimension communautaire d’au moins 1000 salariés, qui envisagent la fermeture d’un établissement, devront rechercher un repreneur.

LES NOUVEAUTES POUR LE CE

Le délai d’examen "suffisant" du CE fait l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres titulaires élus du CE. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours. A défaut d’accord, un décret en Conseil d’Etat (à paraître) déterminera ces délais.

Création d’une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemblant un ensemble d’informations que l’employeur met à la disposition du CE (ou à défaut, des DP).

Nouvelles consultations annuelles du CE sur (i) les "orientations stratégiques" de l’entreprise avec possibilité pour le CE de se faire assister d’un expert-comptable et sur (ii) l’utilisation par l’entreprise des sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE).

LA CREATION D’UN BAREME D’INDEMNITES DE RUPTURE VERSEES LORS DU BUREAU DE CONCILIATION

Indemnité de 2, 4, 8, 10 ou 14 mois en fonction de l’ancienneté du salarié, dont le régime social et fiscal sera aligné sur celui de l’indemnité pour licenciement nul, irrégulier ou abusif.

NOUVELLES PRESCRIPTIONS DES ACTIONS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Les délais de prescription sont réduits à deux ans (actions sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail. Délai non applicable en cas de harcèlement moral ou sexuel ou en cas de dommages corporels) ou trois ans (action en paiement du salaire) à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

LA GENERALISATION DES FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE

A compter du 1er janvier 2016, généralisation des complémentaires santé.

Cette loi vise enfin à instaurer un système de droits rechargeables à l’assurance chômage pour les chômeurs ayant retrouvé un emploi (maintien du reliquat de droits).