La Cour d’appel du Québec a récemment renversé un jugement de la Cour supérieure qui avait accordé à un ex-directeur général d’un concessionnaire automobile une indemnité tenant lieu de délai-congé raisonnable équivalente à 12 mois, mais réduite de moitié en raison du manquement de l’employé à l’égard de son obligation de réduire ses dommages. 

Selon l’article 1479 du Code civil du Québec, toute personne qui est tenue de réparer un préjudice ne répond pas de l’aggravation de ce préjudice que la victime pourrait éviter.  En matière de fin d’emploi, cette obligation signifie qu’un ex-employé est tenu de déployer des efforts raisonnables pour trouver un nouvel emploi et qu’il ne doit refuser toute offre d’emploi raisonnable même celle faite par l'employeur qui a procédé au congédiement (voir à ce sujet, l’arrêt de la Cour suprême du Canada Evans c. Teamsters Local Union No. 31, 2008 CSC 20), au risque de voir sa réclamation pour une indemnité de fin d’emploi réduite par le Tribunal.

Dans cette affaire, l’employeur avait  soutenu avec succès devant la Cour supérieure que l’ex-directeur n’avait pas rencontré pleinement son obligation de mitiger ses dommages, notamment en raison du temps écoulé entre la fin d’emploi et le début de ses recherches (dix (10) semaines), du nombre de curriculum vitae envoyés (une vingtaine), du fait qu’il n’a pas utilisé ses contacts dans le milieu, qu’il a limité sa recherche à la région de sa résidence et qu’il a pris beaucoup plus de temps pour se trouver un emploi (environ 11 mois) qu’un autre employé qui avait démissionné durant la même période.  Les efforts de l’ex-directeur pour se trouver un nouvel emploi ont été jugés insuffisants, entraînant une réduction de moitié de l’indemnité tenant lieu de délai-congé raisonnable.  La Cour supérieure fut toutefois d’avis que l’employé n’avait pas l’obligation d’accepter le poste de directeur de carrosserie offert par l’ex-employeur puisqu’il aurait été gênant et humiliant de revenir au travail dans de telles circonstances.

Insatisfait du jugement, l’employeur a porté la décision en appel, alléguant que la Cour supérieure avait erré en droit en condamnant solidairement l’employeur et l’un de ses administrateurs et actionnaires à payer la condamnation.

Au moyen d’un pourvoi incident, l’employé a pour sa part réclamé une augmentation de l’indemnité tenant lieu de délai-congé raisonnable en raison de la mauvaise foi de l’employeur à l’occasion du congédiement. La Cour d’appel a rejeté ses deux arguments. 

L’Honorable juge André Rochon, sous la plume de la Cour d’appel, a conclu que la Cour supérieure avait imposé à l’employé une obligation de mitiger ses dommages trop étendue et qui va au-delà que ce que l’on peut exiger d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.  Le juge précise que l’on ne peut reprocher à un employé de plus de vingt ans de service d’avoir attendu dix (10) semaines avant d’entamer sa recherche d’emploi.  De plus, il est évident que la période des fêtes a posé des difficultés de recherche d’emploi.  Il ajoute que « […] l’obligation de mitiger ces [sic] dommages est une obligation de moyen et non une obligation de prendre tous les moyens que l’on puisse imaginer pour y parvenir. »  L’indemnité tenant lieu de délai-congé fut donc amputée d’un mois seulement (plutôt que de 6 mois). 

Quant à la responsabilité personnelle d’un administrateur de la compagnie, la Cour d’appel confirme que celui-ci a commis une faute extracontractuelle en autorisant le versement d’un dividende correspondant au produit net de la vente de l’entreprise, une décision prise au bénéfice de l’administrateur et qui dépouillait l’entreprise de ses actifs alors que la créance de l’ex-employé était toujours litigieuse. Sans même qu’il ne soit nécessaire de lever le voile corporatif, le juge Rochon confirme que la faute personnelle de l’administrateur était suffisante pour engager sa responsabilité extracontractuelle en vertu de l’article 1457 CcQ.