LE PRINCIPE DE PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX REGLES TRES RESTRICTIVES DE DROIT INTERNE DES PROCEDURES COLLECTIVES (CASS. COM., 23 AVRIL 2013, F-P+B, N°12-19.184)

L’Etat est tenu de procéder à la déclaration de sa créance au passif de l’entreprise bénéficiaire, voire même, si cette formalité n’a pas été accomplie en temps utile, de solliciter un relevé de forclusion. La formalité de la déclaration s’impose par le fait que la créance de récupération de l’aide illégale, bien que postérieure au jugement d’ouverture (la notification de la décision de la Commission étant postérieure audit jugement), n’est pas liée aux besoins de la procédure. La créance ne fait donc pas partie de celles éligibles au paiement à l’échéance et au privilège de procédure.

Par cet arrêt, la Cour de Cassation juge que le principe de primauté du droit communautaire ne saurait faire échec aux règles très restrictives de droit interne des procédures collectives.

Une société française avait bénéficié, sous la forme d’une exonération fiscale temporaire, d’une aide publique estimée incompatible avec les règles du marché commun par la Commission européenne, qui en avait exigé la récupération. Cette société ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, un directeur départemental des finances publiques, qui n’avait pas déclaré sa créance de restitution dans le délai légal, avait demandé à être relevé de sa forclusion. Le juge-commissaire avait rejeté cette demande et le directeur départemental avait donc exercé un recours contre l’ordonnance de rejet de ce dernier. Ce recours avait été rejeté par le tribunal de grande instance puis par la cour d’appel.

La cour de cassation a validé la position de la cour d’appel, considérant que « la récupération de l’aide illégale s’exécute par l’admission à son passif de la créance correspondante lorsqu’elle est encore possible selon les règles du droit national relatives à la production des créances et au relevé de forclusion, que la cour d’appel a jugé irrévocable le refus du relevé de forclusion, même s’il en résulte l’impossibilité absolue d’exécuter la décision de la Commission… ».

Cette décision ne devrait pas être appréciée par la Commission européenne en droit d’exiger que les juridictions nationales appliquent les décisions qu’elle rend.

FLASH : PRECISIONS SUR LA NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS (CASS. COM, 23 AVR.2013, N°12-18.453, F-P+B)

Un associé contestait l’état de cessation des paiements de la société au motif qu’une partie du capital social n’était pas libérée. Les juges du fond ont rejeté sa tierce opposition considérant que le capital social non libéré ne constituait pas un actif disponible ou une réserve de crédit car son inscription dans la trésorerie de la société supposait la mise en oeuvre d’une action en recouvrement non nécessairement immédiatement fructueuse. Ce capital social non libéré n’était donc pas disponible à très court terme. Cette position a été entérinée par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation.