Le 14 novembre 2017, le gouvernement de l’Ontario a publié ses Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017 et introduit le projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) (le « projet de loi 177 »), qui vise à modifier la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (la « Loi sur les régimes de retraite ») et la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers (la « Loi de 2016 sur l’Office »). Le projet de loi 177 édicte également la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers, qui proroge le Tribunal des services financiers essentiellement selon les mêmes conditions suivant lesquelles il fonctionnait aux termes de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Des projets de règlement qui accompagnent le projet de loi 177 devraient être publiés d’ici la fin de l’année. Le texte qui suit est un sommaire des principales modifications qui seront apportées à la Loi sur les régimes de retraite et à la Loi de 2016 sur l’Office si le projet de loi 177 est adopté en sa version actuelle.

1. RÈGLES RELATIVES À LA SOLVABILITÉ

Le projet de loi 177 renferme certaines dispositions visant à tenir compte du nouveau cadre de capitalisation, lequel ne sera complet que lorsque les règlements, qui n’ont pas encore été publiés, seront adoptés.

Le terme « déficit de solvabilité » figurant dans les dispositions de la Loi sur les régimes de retraite sera remplacé par le terme « déficit de solvabilité réduit », qui sera défini dans les règlements prévus. De même, le terme « excédent » figurant dans les dispositions non encore proclamées en vigueur de la Loi sur les régimes de retraite qui portent sur la réduction ou la suspension des cotisations sera remplacé par le terme « excédent actuariel disponible », qui sera également défini dans les règlements prévus.

Un nouveau terme, soit la « provision pour écarts défavorables », sera introduit dans la Loi sur les régimes de retraite et sera défini dans les règlements prévus. De plus, les dispositions de la Loi sur les régimes de retraite portant sur la réduction ou la suspension des cotisations, qui n’ont pas encore été proclamées en vigueur, seront modifiées afin de permettre aux participants aux régimes de retraite conjoints et aux employeurs de réduire ou de suspendre les cotisations obligatoires destinées à couvrir la provision pour écarts défavorables à l’égard du coût normal du régime de retraite si le régime affiche un excédent et si certaines exigences prescrites sont respectées.

À l’heure actuelle, le paragraphe 79(1) de la Loi sur les régimes de retraite prévoit que le surintendant des services financiers (le « surintendant ») ne doit pas consentir au paiement d’un excédent à un employeur, par prélèvement sur un régime de retraite qui continue d’exister, à moins que certaines exigences ne soient respectées. Des modifications seront apportées à cette disposition afin d’y ajouter l’obligation de retenir au moins le double de la provision pour écarts défavorables à l’égard du coût normal du régime de retraite comme excédent dans la caisse de retraite.

2. REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES DE RÉGIME INTROUVABLES

Étant donné les préoccupations grandissantes concernant les bénéficiaires de régime introuvables, la Loi sur les régimes de retraite sera modifiée et exigera dorénavant que le surintendant crée, tienne et exploite un registre électronique concernant les bénéficiaires introuvables. Les principaux aspects de ce nouveau régime sont les suivants :

  • L’administrateur qui ne parvient pas à trouver un bénéficiaire doit en aviser le surintendant dans un délai raisonnable. L’avis doit comprendre les renseignements précisés par le surintendant, dont des renseignements personnels.
  • S’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’un bénéficiaire est introuvable, le surintendant doit inscrire au registre des renseignements détaillés sur le bénéficiaire, le régime de retraite et l’administrateur.
  • Si le surintendant reçoit d’un particulier une demande de renseignements inscrits au registre et qu’il est convaincu que ce particulier est un bénéficiaire inscrit au registre ou une personne autorisée à agir pour le compte d’un tel bénéficiaire, il doit lui transmettre les renseignements figurant au registre qui se rapportent à ce bénéficiaire.
  • L’administrateur qui trouve un bénéficiaire qui était introuvable doit en aviser le surintendant dès que cela est raisonnablement possible, et ce dernier doit alors retirer du registre tous les renseignements se rapportant au bénéficiaire.

3. POLITIQUES DE CAPITALISATION ET DE GOUVERNANCE

La Loi sur les régimes de retraite sera modifiée afin d’exiger dorénavant que les documents qui créent un régime de retraite et en justifient l’existence comprennent une politique de capitalisation et une politique de gouvernance. Les administrateurs de régimes de retraite qui ont présenté une demande d’enregistrement avant l’entrée en vigueur de cette modification doivent eux aussi déposer auprès du surintendant une politique de capitalisation et une politique de gouvernance. Les exigences applicables à ces politiques devraient être prescrites par les règlements.

4. ACQUITTEMENT DES OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATEUR LORS DE L’ACHAT DE RENTES

Le projet de loi 177 ajoutera une nouvelle disposition à la Loi sur les régimes de retraite prévoyant que l’administrateur d’un régime de retraite à employeur unique s’acquitte de ses obligations s’il respecte les exigences qui y sont énoncées à l’égard de l’acquisition d’une pension, d’une pension différée ou d’une prestation accessoire auprès d’une compagnie d’assurance. L’administrateur qui fait une telle acquisition avant l’entrée en vigueur de cette modification se trouve également à s’acquitter de ses obligations. L’ancien participant ou le participant retraité doit dans les deux cas être avisé de l’acquisition.

Si l’administrateur s’est acquitté de ses obligations, l’ancien participant ou le participant retraité pour lequel l’acquisition a été faite n’est plus considéré comme un ancien participant ou un participant retraité. Toutefois, si le régime de retraite affiche un excédent à sa liquidation, l’ancien participant ou le participant retraité aura les mêmes droits à l’égard de cet excédent que ceux qu’il aurait eus si le régime avait été liquidé à la date de l’acquisition.

5. FONDS DE GARANTIE DES PRESTATIONS DE RETRAITE (FGPR)

Plusieurs modifications seront apportées à la Loi sur les régimes de retraite afin d’augmenter la garantie offerte par le FGPR, dont les suivantes :

  • Dans le cas des régimes de retraite dont la date de liquidation correspond ou est postérieure au jour de l’entrée en vigueur des modifications, les exigences relatives à l’âge et aux années d’emploi ou d’affiliation que doivent remplir les participants et les anciens participants pour que leurs prestations soient garanties par le FGPR sont supprimées.
  • Dans le cas des régimes de retraite dont la date de liquidation correspond ou est postérieure au jour de l’entrée en vigueur des modifications, le montant de toute pension ou prestation de retraite, prestations de raccordement comprises, qui est garanti par le FGPR passe de 1 000 $ CA par mois à 1 500 $ CA par mois.

6. PRESTATIONS VARIABLES

Les dispositions non encore proclamées en vigueur de la Loi sur les régimes de retraite portant sur les prestations variables seront également modifiées et prévoiront des droits accrus pour ceux qui pourraient avoir un intérêt dans les prestations variables d’un participant retraité, dont les droits suivants :

  • Transferts : Sous réserve des exigences de la Loi sur les régimes de retraite, un bénéficiaire déterminé (le bénéficiaire désigné d’un participant retraité) aura le droit de transférer des fonds du compte de prestations variables du participant retraité.
  • Déclaration écrite au bénéficiaire déterminé : Si un bénéficiaire déterminé choisit de continuer de toucher les prestations variables, l’administrateur devra lui remettre une déclaration écrite contenant les renseignements prescrits sur le régime de retraite ou le compte de prestations variables du participant retraité.
  • Décès du bénéficiaire déterminé : S’il fait le choix approprié, le bénéficiaire déterminé pourra désigner un bénéficiaire, qui recevra le solde du compte de prestations variables du participant retraité au décès du bénéficiaire déterminé. Si aucun bénéficiaire n’est désigné, le représentant successoral du bénéficiaire déterminé aura droit au paiement du solde de ce compte.

7. PRESTATIONS CIBLES

Le projet de loi 177 remplace les dispositions non encore proclamées en vigueur de la Loi sur les régimes de retraite portant sur les prestations cibles par de nouvelles dispositions, qui apporteront des modifications de nature technique à certains des critères existants et ajouteront de nouveaux critères qui doivent être remplis pour qu’une prestation soit considérée comme une prestation cible, notamment que le régime de retraite doit être un régime de retraite interentreprises et que les documents qui en justifient l’existence doivent indiquer que la prestation est une prestation cible. De plus, si le régime de retraite n’a pas été enregistré initialement comme régime offrant des prestations cibles, les prestations offertes par le régime de retraite doivent d’abord être converties en prestations cibles conformément aux nouvelles dispositions de la Loi sur les régimes de retraite relatives à la conversion des prestations en prestations cibles.

De nouvelles dispositions régissent la conversion en prestations cibles de prestations offertes par un régime de retraite interentreprises, s’il est proposé d’effectuer cette conversion par modification du régime de retraite. Un avis de la conversion proposée doit être donné aux participants, aux anciens participants, aux participants retraités et aux autres personnes qui ont droit à des prestations aux termes du régime de retraite; aux employeurs participants; à tout syndicat qui représente des participants au régime; et au surintendant. L’administrateur du régime de retraite doit consulter tout syndicat qui représente des participants au régime de retraite. Le consentement préalable du surintendant à la conversion est également obligatoire. Les nouvelles dispositions précisent les critères que le surintendant doit prendre en compte, mais d’autres critères pourraient être prescrits.

8. LIQUIDATION DU RÉGIME

L’article 75 de la Loi sur les régimes de retraite énonce les montants qu’un employeur doit verser dans la caisse de retraite si le régime de retraite est liquidé. La Loi sur les régimes de retraite sera modifiée et prévoira désormais que l’obligation de paiement du montant énoncé à l’alinéa 75(1)b) ne s’appliquera pas à l’égard d’un régime de retraite interentreprises établi conformément à une convention collective ou à un contrat de fiducie.

9. RÈGLES SPÉCIALES RELATIVES À ESSAR STEEL ALGOMA INC.

La Loi sur les régimes de retraite permettra la prise de règlements qui soustraient les régimes de retraite énumérés dans le cadre desquels l’employeur est Essar Steel Algoma Inc. (ou un employeur subséquent) à l’application du paragraphe 57(3), (4), (5) ou (6) de la Loi sur les régimes de retraite portant sur les biens réputés détenus en fiducie.

10. OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION DES SERVICES FINANCIERS (L’« OFFICE »)

Les modifications apportées à la Loi de 2016 sur l’Office et à la Loi sur les régimes de retraite donnent un aperçu du fonctionnement de l’Office. Les objectifs de l’Office à l’égard des régimes de retraite seront de promouvoir la bonne administration des régimes de retraite et de protéger les prestations de retraite et les droits des bénéficiaires des régimes de retraite. Notamment, l’Office pourra établir des règles sur toute question à l’égard de laquelle une autre loi lui confère ce pouvoir. En vertu des modifications apportées à la Loi sur les régimes de retraite, l’Office peut prescrire des règles à l’égard de certaines questions, dont les suivantes :

  • le délai pour l’enregistrement d’un régime de retraite et le dépôt d’une déclaration annuelle;
  • les dossiers que l’administrateur doit, sur demande, rendre disponibles à un ancien conjoint et les circonstances dans lesquelles il doit le faire;
  • les conditions qui doivent être satisfaites pour qu’un régime de retraite soit réputé permettre la modification des modalités de paiement dans les cas de raccourcissement de l’espérance de vie;
  • certaines questions relatives au droit de la famille.

Conformément aux modifications apportées à la Loi de 2016 sur l’Office, l’Office aura également le pouvoir d’établir des règles régissant les droits et autres frais qu’il peut imposer, notamment les droits de dépôt, les droits de demande de permis ou d’inscription, les droits relatifs aux examens de conformité et aux vérifications, et les droits relatifs aux travaux qu’il effectue en vue d’atteindre ses objectifs et qu’il peut imposer dans l’exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs. Toutefois, l’Office ne peut établir de règles à l’égard des pénalités administratives.

En général, l’Office doit publier sur son site Web un avis de toute règle qu’il propose d’établir et qui comprend des renseignements détaillés, notamment un énoncé de la substance et de l’objet de la règle proposée. Les personnes intéressées à présenter des observations écrites sur la règle proposée pourront le faire dans un délai d’au moins 90 jours après la publication de l’avis. Les règles proposées sont soumises à l’approbation du ministre des Finances. Aux termes d’une règle en vigueur, l’Office pourra percevoir les sommes qui lui sont dues et en exécuter le paiement.