Le Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale a, en date du 26 septembre 2013, pris un Arrêté  N° 125/CAB/MIN/ETPS/MBL/DKL/dag/2013 modifiant et complétant l’Arrêté Ministériel N° 028/CAB/MIN/ETPS/DKL/dag/2013 du 18 mars 2013 portant fixation du  taux de contribution patronale mensuelle due par les employeurs à l’ONEM ; ce, conformément  à la constitution de la République Démocratique du Congo en son article 93 qui permet au ministre de statuer par arrêté.

Il est institué, aux termes des articles 204 et 205 de la Loi N° 15/2002 du 16 octobre 2002 portant Code de Travail, un établissement public à caractère technique et social doté de la personnalité juridique dénommé Office National de l’Emploi, ONEM en sigle, qui a pour mission essentielle de promouvoir l’emploi et de réaliser, en collaboration avec les organismes publics ou privés intéressés, la meilleure organisation du marché de l’emploi.

L’ONEM est, comme indiqué ci-haut, un établissement public et par conséquent  régi par les dispositions de la loi N°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics. Le Décret N°081/2002 du 03 juillet 2002 qui crée  l’ONEM  fixe son  organisation et son fonctionnement. En application dudit Décret, et ce, pour  permettre à cet établissement public d’avoir des ressources financières autonomes, le ministre de l’emploi, Travail et Prévoyance social avait fixé par Arrêté  du 18 mars 2013  le taux de la contribution patronale mensuelle due par les employeurs à l’ONEM.

 Eu égard à la conjoncture économique  et en vue de l’assainissement du climat des affaires en RDC, il a été constaté que l’ancien taux  de la contribution patronale était exorbitant ce qui constituait  un handicap  certain  pour l’employeur. Aussi, conformément aux résolutions  du Cadre Permanent de Concertation Economique tenue à Kinshasa du 24 au 29 juillet 2013, il a été considéré nécessaire de  réduire ce taux de la contribution patronale. Ce que le ministre a fait par l’Arrêté Ministériel N° 125/CAB/MIN/ETPS/MBL/DKL/dag/2013 du 26 Septembre 2013 objet de la présente alerte.

L’article 1er de l’Arrêté cité ci-haut   fixe ce taux à 0,2% de la rémunération mensuelle payée par l’employeur à ses travailleurs. Cet article précise bien que ce taux de contribution est payé par chaque employeur, tant public, parapublic que privé. Cette contribution s’applique également, toujours aux termes de cet article, aux employeurs œuvrant dans le domaine humanitaire en république Démocratique du Congo sous réserve  des exonérations ou exemptions accordées par les autorités compétentes.

L’article 2 du même Arrêté précise que l’employeur est tenu à remettre  chaque mois  à l’ONEM au plus tard le deuxième jour du mois qui suit le paiement de la rémunération une déclaration  sur base de laquelle  la contribution sera établie .

Cet article renchérit en stipulant que le défaut de la déclaration, les déclarations fausses ou incomplètes donnent lieu à l’application des pénalités équivalant à 50% du montant  de la contribution due.

Il convient de retenir que la contribution patronale est payable au plus tard dans les 15 jours qui suivent le mois pendant lequel  la rémunération a été payée. Le non payement dans le délai imparti donne lieu à l’application d’une majoration de 50% sur le montant de la contribution mensuelle due par jour de retard.

Le recouvrement  des contributions se fait par l’expédition ou la présentation par le contrôleur de l’ONEM d’un relevé de compte comportant le nom, post-nom, ou la raison sociale de l’employeur, son adresse complète, son numéro d’identification à l’ONEM, le total et le détail des sommes dues à l’Office ainsi que la ou les périodes auxquelles elles se rapportent.

Les contrôleurs de l’ONEM dûment mandatés effectuent des contrôles périodiques auprès de tous les employeurs afin de vérifier l’exactitude de la  déclaration des rémunérations ainsi que le respect des échéances de payement de la contribution mensuelle.

Les contributions non acquittées à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté du 26 septembre 2013 ainsi que les pénalités y applicables sont calculées conformément aux taux fixés aux articles 1er et 3è alinéa 2 du dit Arrêté.

Il convient toutefois de souligner que ce taux de contribution ne reste pas figé, il peut être modifié si les circonstances et/ou la conjoncture économique l’exigent.

Il faut enfin noter que le non-respect  des dispositions de l’Arrêté dont nous venons de publier cette alerte, donne à l’ONEM le droit de saisir les instances judiciaires compétentes en vue de son application.