La Cour d’appel a récemment rendu un arrêt aux conséquences majeures,en renversant le courant jurisprudentiel majoritaire qui prévalait jusqu’alors au Québec en matière de préavis de démission. Dans un arrêt rendu à deux contre un, la Cour d’appel commence par rappeler qu’un employeur peut, à sa discrétion, renoncer au préavis de démission qu’un employé a l’obligation de lui donner en vertu de l’article 2091 du Code civil du QuébecC.c.Q. ). Se penchant ensuite sur les conséquences d’une telle renonciation, la juge Marie-France Bich tranche qu’il ne s’agit pas là d’une fin d’emploi provoquée par l’employeur au sens de l’article 82 de la Loi sur les normes du travail L.n.t. ). L’employeur n’est donc pas alors tenu d’indemniser l’employé.  

Faits

L’employé, Daniel Guay, travaille chez la défenderesse Asphalte Desjardins Inc., une compagnie de pavage, depuis 1994. Le 15 février 2008, M. Guay remet une lettre de démission annonçant qu’il quittera son emploi le 7 mars 2008. À l’occasion de la remise de la lettre à son employeur, M. Guay indique qu’il quitte pour se joindre à un compétiteur lui offrant de meilleures conditions salariales. M. Guay explique aussi que le préavis de trois (3) semaines qu’il donne lui servira à finaliser ses dossiers et à préparer l’historique des travaux en cours pour aider son successeur. Le 18 février 2008, l’employeur tente sans succès de convaincre M. Guay de rester. Le 19 février 2008, l’employeur décide de mettre immédiatement fin au contrat de travail de l’employé sans attendre la fin du préavis.

La Commission des normes du travail réclame trois semaines de préavis au nom de l’employé en vertu de l’article 82 L.n.t. Le juge de première instance a accueilli l’action. L’employeur se pourvoit devant la Cour d’appel.

Décision

Se livrant à une analyse fort détaillée, la juge Bich clarifie la notion des obligations créées par l’article 2091 C.c.Q. Elle explique que le délai de congé bénéficie à celui qui le reçoit. Il a pour but de pallier aux inconvénients découlant de la résiliation unilatérale du contrat de travail subis par la partie qui le reçoit. Bien que le préavis de démission comporte un avantage en pratique pour celui qui le donne, et qui tente ainsi de s’assurer ainsi une période de transition, cet avantage pratique ne constitue pas un droit. L’employeur, dans les circonstances, est donc libre d’y renoncer.

L’employeur qui a renoncé au bénéfice du préavis n’a pas non plus à indemniser le salarié démissionnaire, l’article 82 L.n.t. ne trouvant pas application. En effet, l’employeur qui renonce au préavis ne met pas pour autant fin à l’emploi de l’employé démissionnaire au sens de cet article. La démission est une fin d’emploi provoquée par l’employé; le fait que le délai de congé vienne reporter ses effets dans le temps ne vient pas modifier cette situation juridique.

La juge Bich indique finalement qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre l’employé annonçant une date de départ ultérieure et celui qui offre simplement de rester quelque temps afin de faciliter la transition.

Il importe toutefois de souligner que, s’exprimant dans un obiter, la juge Bich reconnaît tout d’abord que la solution qu’elle propose repose sur une approche contractuelle qui peut sembler s’inscrire en faux avec les principes généraux de la législation en matière de droit de l’emploi, qui, reconnaissant les inégalités inhérentes aux relations entre employeurs et employés, tendent à protéger ces derniers. En conséquence, la juge Bich invite le législateur à intervenir pour assurer « la protection de l’intérêt pratique qui échoit au salarié démissionnaire du fait du préavis. »

Mais il y a plus. La juge Bich indique ensuite que, dans certaines circonstances, on peut imaginer que l’exercice du droit à la renonciation pourrait s’avérer abusif au sens du C.c.Q. À titre d’exemple, elle mentionne le cas d’un employé qui annoncerait sa retraite un an avant la date effective ou celui d’un employé qui annoncerait son départ à une date ultérieure pour s’occuper d’une personne malade.

Ce commentaire n’étant pas balisé, il y a fort à parier qu’il sera utilisé par les tribunaux inférieurs cherchant à éviter l’application stricte de cet arrêt. L’employeur a donc tout intérêt à agir de façon consciencieuse et raisonnable s’il souhaite se prévaloir de son droit à la renonciation sans avoir à indemniser l’employé.