LA RESPONSABILITE D’UN VENDEUR ET D’UN COMMISSAIRE-PRISEUR PEUT ETRE ENGAGEE DU SEUL FAIT D’AVOIR PRESENTE A LA VENTE, SANS LA MOINDRE RESERVE, UN TABLEAU DONT L’AUTHENTICITE DOUTEUSE ETAIT CONSTATEE EN RAISON D’EXPERTISES DIVERGENTES

(COUR DE CASSATION, 1RE CHAMBRE CIVILE, 16 MAI 2013, N°11-14.434)

En 2004 le commissaire-priseur avait présenté dans son catalogue un tableau comme l’oeuvre authentique «Nature morte aux flacons » de Juan Gris, se fondant sur un certificat datant de 1968. Cependant, plusieurs opinions d’experts ne certifiant pas la paternité de l’oeuvre, la Cour d’Appel de Paris avait jugé en 1979 que l’authenticité dudit tableau, sans pouvoir être déniée, devait être assortie de réserves. Le titulaire du droit sur l’oeuvre a alors assigné le vendeur et le commissaire priseur en réparation de l’atteinte à la réputation du peintre.

La Cour de Cassation a considéré que la Cour d’appel de Nancy n’avait pas donné de base légale à sa décision du 10 janvier 2011 pour ne pas avoir recherché si la responsabilité du vendeur et du commissaire priseur n’était pas engagée du seul fait d’avoir présenté à la vente, sans réserves, l’oeuvre dont l’authenticité était incertaine. Ce doute était caractérisé par l’existence de différentes expertises, non contredites par un élément nouveau postérieur à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris de 1979.

Bien que cette décision ne soit pas novatrice, il est à noter que la jurisprudence française est constante en ce qui concerne l’engagement de la responsabilité du commissaire priseur par sa rédaction sans réserves du catalogue de vente lorsque celle-ci a induit l’acheteur en erreur.

L’ADMISSION DE L’INTERDEPENDANCE DU CONTRAT PRINCIPAL AVEC CELUI DE LOCATION FINANCIERE DE MATERIEL

(CASS. MIXTE, 17 MAI 2013, N°11-22768 ET N°11-22927).

Dans deux arrêts rendus le 17 mai 2013 la Chambre Mixte de la Cour de Cassation affirme que :

- Les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.

- En cas d’interdépendance entre un contrat principal et un contrat de location financière, les clauses prévues dans les contrats inconciliables avec cette interdé-pendance sont réputées non écrites.