1.- Suppression du jour de carence

Dans l’ancien régime, lorsque l’incapacité de travail d’un ouvrier durait moins de quatorze jours calendrier, le premier jour d’incapacité coïncidant avec un jour habituel de travail était un jour de carence. L’ouvrier ne percevait ni une rémunération de son employeur, ni un revenu de remplacement de l’assurance maladie-invalidité pour ce jour-là. La période de salaire garanti débutait le lendemain du jour de carence.

Par contre, ledit jour de carence n’existait pas pour les employés à temps plein, de sorte que la Cour constitutionnelle a, dans son arrêt emblématique du 7 juillet 2011, considéré que ce système de jour de carence était discriminatoire et inconstitutionnel. 

C’est donc logiquement que la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés a supprimé le jour de carence. 

Désormais, tous les travailleurs auront droit à leur rémunération garantie dès le premier jour d’incapacité coïncidant avec un jour habituel de travail. 

2.- Contrôle de l’incapacité du travailleur

Lorsqu’un travailleur est dans l’impossibilité de fournir son travail en raison d’une incapacité, il doit immédiatement avertir son employeur et lui remettre un certificat médical signalant l’incapacité, la durée probable de celle-ci ainsi que la capacité du travailleur à se déplacer en vue d’un contrôle de son incapacité par le médecin du travail. 

La loi du 26 décembre 2013 précitée prévoit que dorénavant, si le travailleur n’informe pas son employeur de son incapacité, ne produit pas de certificat médical dans le délai prescrit ou se soustrait au contrôle du médecin du travail, il peut se voir refuser par son employeur le paiement du salaire garanti pour les jours d’incapacité qui précèdent le jour de cette information, de cette remise du certificat médical ou du contrôle. Selon l’exposé des motifs de la loi du 26 décembre 2013 précitée, ces dispositions visent à sanctionner une omission délibérée du travailleur en question. Dès lors, la sanction ne pourra pas être appliquée en cas de force majeure, ou si des motifs légitimes sont avancés par le travailleur pour justifier une telle omission. Enfin, dès le moment où le travailleur respecte les obligations précitées, il retrouve son droit au salaire garanti pour les jours d’incapacité à dater de cette information, de cette remise ou du contrôle. 

En outre, dès à présent, une convention collective de travail conclue soit au sein d’une commission ou d’une sous-commission paritaire, soit en dehors d’un organe paritaire, soit un règlement de travail peut déterminer une période de la journée de maximum 4 heures consécutives se situant entre 7 et 20 heures, durant laquelle le travailleur se tient à disposition pour une visite du médecin-contrôleur à son domicile ou à une résidence communiquée à l’employeur. 

A nouveau selon l’exposé des motifs de la loi du 26 décembre 2013 précitée, hormis le cas où, pour un motif légitime, le travailleur est empêché d’être présent à son domicile ou à sa résidence (par exemple l’hospitalisation ou le fait de se rendre à la consultation de son médecin traitant), l’absence du domicile ou de la résidence durant la partie de journée indiquée pourra être considérée comme une soustraction au contrôle impliquant un éventuel refus de l’employeur de payer le salaire garanti au travailleur.

En conclusion

Il semblerait qu’en contrepartie de la suppression du jour de carence, le législateur ait rendu plus sévère le contrôle de l’incapacité du travailleur. En d’autres termes, compte tenu du fait que le travailleur a dorénavant droit au salaire garanti dès le premier jour de son incapacité coïncidant avec un jour habituel de travail, il était nécessaire de renforcer les contrôles de la réalité de l’incapacité pour éviter les abus.