(Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010, relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions règlementées et aux experts judiciaires)

La loi du 22 décembre 2010 est venue créer ce nouveau mode de règlement amiable des litiges qui repose sur le concours (obligatoire) d’un avocat.

Par cette convention, les parties assistées de leurs avocats s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Elles organisent par écrit (à peine de nullité de la convention) les modalités des échanges de pièces et d’informations qui pourront les mener à trouver un accord.

Cette convention, conclue pour une durée nécessairement déterminée, rend irrecevable pendant cette durée la saisine de toute juridiction (judiciaire ou arbitrale) et a pour effet de suspendre le cours de la prescription.

Le nouveau dispositif, codifié aux articles 2062 à 2068 du Code civil, entrera en vigueur le 1er septembre 2011.