Communiqué de la Commission européenne du 7 février 2017

Après l’annonce, en mai 2015, d’une refonte européenne du droit d’auteur et dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne avait proposé, en décembre 2015, des premières mesures pour permettre la portabilité transfrontière des services de contenus en ligne.

L’objectif est de permettre aux consommateurs européens de voyager avec leurs services de contenus numériques (culturels et de divertissements tels que les films, retransmissions de rencontres sportives, livres électroniques, musiques, jeux etc.).

Le 7 février dernier, les trois institutions européennes se sont accordées sur une proposition de règlement.

Le texte proposé s’appliquerait aux services de contenus numériques payants. S’agissant des services fournis gratuitement (exemples : de radios et de TV publics), ils pourraient décider d’offrir ou non le bénéfice du règlement à leurs clients.

Aussi, en vertu de ce texte, les consommateurs pourraient bénéficier de la portabilité de leurs contenus en ligne dans l’UE pour leurs séjours dits « temporaires » dans un autre Etat membre, entendu comme des vacances, voyages d’affaires, courts séjours en qualité d’étudiant, ce afin de respecter le principe de la territorialité des droits.

Ainsi, les fournisseurs de services de tels contenus pourront opérer des contrôles dans le respect des règles de protection des données, notamment pour vérifier le pays de résidence de leurs clients (grâce à certains outils tels que l’adresse IP ou encore l’abonnement internet dudit client).

On peut noter certaines limites dans ce texte, de fond (a priori il n’y aurait aucune garantie de qualité des services fournis en dehors de l’Etat membre dans lequel le service de contenus a été souscrit) et de forme (la notion séjours « temporaire » pour limiter les abus ne fait pas l’objet d’une définition en tant que telle).

Ce règlement doit encore être examiné par le Conseil et le Parlement.

Avec une entrée en vigueur attendue pour 2018, ce texte sera, sans nul doute, générateur de bouleversements dans la pratique de certains fournisseurs, aussi bien contractuelle que technique.