L'avant-projet de loi « Evolution du logement, de l’aménagement et de la transition numérique » dit « ELAN » a été soumis, au cours du mois de janvier dernier, à une conférence de consensus du Sénat, avant le dépôt du projet de loi au Parlement, prévu à la fin du premier trimestre 2018.  Parmi les nombreuses dispositions envisagées pour répondre à l’objectif de « construire mieux et moins cher », de « favoriser la mixité sociale» et d’« améliorer le cadre de vie », certaines concernent l’urbanisme et l’aménagement commercial. On notera notamment une série de mesures tendant à faciliter les opérations d’aménagement, telle que la création d’un contrat dit « projet partenarial d’aménagement » conclu entre l’Etat et les collectivités (article 5), l’instauration de la notion de Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU) pour les opérations supra-locales (article 6), ou encore la modernisation du régime des ZAC (articles 7 et 8).  Par ailleurs, ce texte entend « simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme » en prévoyant de ne pas remettre en vigueur l’ancien POS en cas d’annulation du PLU (article 10) et en modifiant la hiérarchie des normes entre documents d’urbanisme, à la faveur du seul rapport de compatibilité (article 11).  Il est également prévu de sécuriser les demandes de permis de construire par la limitation du nombre des pièces exigées des pétitionnaires (article 15), de dématérialiser les demandes de permis de construire (article 16), de moderniser le régime des VEFA (article 22) ou encore de réformer le contentieux spécial de l’urbanisme (article 24).  Enfin, conformément aux annonces faites par le Gouvernement, dans le cadre du plan "Action cœur de ville", un « contrat pour la revitalisation des centres villes » pourrait être créé. Celui-ci conduirait notamment à délimiter un périmètre dans lequel l’implantation des magasins présentant une surface vente supérieure à 1 000 m² serait facilitée (article 46).

Avant-projet de loi logement, Conférence de Consensus, 12 décembre 2017, Ministère de la Cohésion des territoires

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Plateforme mise en place sur le site Internet du Sénat concernant l’avant-projet de loi Logement