Le 2 novembre dernier, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi n°149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite, avec l’objectif d’assurer une meilleure sécurité financière aux salariés qui prendront leur retraite dans les prochaines années et d’harmoniser le Régime de rentes du Québec (le « RRQ ») avec le Régime de pensions du Canada.

Mise en place de deux régimes au sein du RRQ

Le projet de loi modifiera la Loi sur le régime de rentes du Québec en constituant un régime de base et un régime supplémentaire au sein du RRQ. Le régime de base demeure celui actuellement en place au Québec qui est entré en vigueur le 1er janvier 1966. Le régime supplémentaire sera mis en place en deux volets.

À partir du 1er janvier 2019, le premier volet du régime supplémentaire entrera en vigueur et une première cotisation supplémentaire sera mise en place progressivement pour atteindre à terme (soit en 2023) un taux de 2 % des gains cotisables, en sus des cotisations versées au régime de base, et ce, réparti à parts égales entre le salarié et l’employeur. Ainsi, le taux de la première cotisation supplémentaire sera de 0,30 % pour l’année 2019, de 0,60 % pour l’année 2020, de 1,00 % pour l’année 2021, de 1,50 % pour l’année 2022 et de 2,00 % pour l’année 2023. Par la suite, le taux de la première cotisation supplémentaire sera établi en fonction d’une analyse actuarielle.

À partir du 1er janvier 2024, le deuxième volet du régime supplémentaire entrera en vigueur et la deuxième cotisation supplémentaire sera imposée. Ainsi, pour l’année 2024, les salariés dont les gains admissibles se situent entre 55 300 $ et 59 100 $ en dollars de 2017 devront payer, à titre de deuxième cotisation supplémentaire et à parts égales avec leur employeur, un montant correspondant à 8 % de la tranche du salaire versé par l’employeur qui excède le maximum des gains admissibles du salarié pour l’année en question ou d’un montant calculé notamment en fonction du maximum supplémentaire de ses gains cotisables pour l’année et d’un montant versé en vertu d’un régime équivalent. Par la suite, pour l’année 2025 et les années subséquentes, les salariés dont les gains admissibles se situent entre 55 300 $ et 63 000 $ en dollars de 2017 seront touchés par la deuxième cotisation supplémentaire au taux de 8 % sur le même montant décrit ci-avant, et ce, à parts égales avec leur employeur.

À terme, le régime supplémentaire aurait pour effet de hausser la rente de retraite, car le taux de remplacement du revenu obtenu du régime public passerait de 25 % à 33,33 % du maximum des gains admissibles.

Autres modifications

Le projet de loi modifiera la Loi sur Retraite Québec afin de prévoir deux politiques de placement pour le régime de rentes du Québec, et ce, pour les sommes du régime de base et celles du régime supplémentaire.

Par ailleurs, le projet de loi modifiera également la Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin de prévoir qu’un régime de retraite peut indiquer une priorité d’affectation d’excédent d’actifs différente de celle établie par cette loi, ainsi que d’autres modifications relativement à l’établissement du niveau d’utilisation de l’excédent d’actifs.