La travailleuse est préposée aux programmes spéciaux chez Fruit of the Loom Canada inc. (ci-après  FTL ), entreprise pour laquelle elle travaille depuis 46 ans. En plus de ce poste, la travailleuse est également présidente de l’unité pour le syndicat S.C.E.P. – section locale 145 (ci-après le syndicat).

On retrouve dans la  convention collective intervenue entre les parties, une clause prévoyant une libération syndicale de la présidente, sans solde, et ce, aux fins d’affaires syndicales s’opérant toujours en dehors de l’établissement de FTL. Lors de ces libérations, la présidente est rémunérée directement par le syndicat qui lui, prélève les déductions à la source, et qui par ailleurs fournit à la travailleuse un relevé fiscal en fin d’année.

Le 31 octobre 2012, la travailleuse est libérée de ses fonctions de préposée aux programmes spéciaux pour exercer ses fonctions syndicales, soit pour accompagner une collègue de travail à une audience prévue devant la Commission des lésions professionnelles (ci-après CLP).

En se rendant à cette audience, la travailleuse chute dans la rue et se blesse et produit une réclamation à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (ci-après CSST ), et identifie alors FTL comme employeur.

FTL transmet à la CSST une lettre argumentant qu’il ne peut être retenu à titre d’employeur en lien avec cette réclamation, puisque lors de l’évènement du 31 octobre 2012, FTL n’exerçait aucun contrôle sur les activités de la travailleuse, ni sur son horaire et encore moins sur les lieux de son travail.

La CSST donne raison à FTL, identifie le syndicat comme étant l’employeur au dossier et avise ce dernier que les sommes reliées à l’accident du travail subi par la travailleuse le 31 octobre 2012 lui seront imputées. Cette décision est contestée par le syndicat et confirmée par la Direction de la révision administrative de la CSST.

Devant la CLP, Le syndicat conteste l’identification de l’employeur, ainsi que l’imputation des sommes à son dossier, et demande à la CLP d’infirmer les décisions rendues par la CSST, et de retenir FTL à titre d’employeur au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après  LATMP ) en lien avec la lésion professionnelle subi par la travailleuse le 31 octobre 2012.

La décision de la CLP

Dans ses motifs, la CLP a retenu les arguments présentés par FTL. De ce fait, la CLP a souligné qu’en l’espèce, la travailleuse n’était pas rémunérée par FTL le 31 octobre 2012, que ce dernier n’avait alors aucun contrôle sur ses activités et qu’il ne retirait aucun bénéfice de ces dernières, ces éléments ne permettant pas d’établir un lien de subordination , même indirect, entre la travailleuse et FTL.  De surcroit, la CLP est d’avis que la preuve prépondérante à ce dossier ne permet pas de conclure à l’application de l’article 5 de la loi dans la présente affaire, le tribunal adhérant au principe soutenant que pour conclure à un prêt ou une location de service, il aurait fallu, à tout le moins, que les activités effectuées par la travailleuse pour le compte du syndicat soient les même que celles qu’elle effectue habituellement chez FTL. Or, tel n’est pas le cas.

En ce qui a trait à l’argument du syndicat à l’effet qu’en étant reconnu comme le réel employeur il aurait à faire face à des problèmes dans la gestion du dossier, notamment dans le cas où l’analyse de la capacité de la travailleuse devrait être faite, le tribunal est d’avis qu’il s’agit que de considérations hypothétiques et souligne au passage qu’il n’est pas rare de voir une réclamation pour lésion professionnelle acceptée chez un employeur occasionnel.

 Le Tribunal rejette donc les appels logés par le syndicat, maintient les décisions rendues en première instance par la CSST, et déclare que le S.E.C.P. – section locale 145, est l’employeur réel de la travailleuse aux fins de la lésion professionnelle survenue le 31 octobre 2012