Le 21 février 2019, la DGCCRF a publié les résultats de son plan de contrôle annuel de 2017 sur les produits issus de l’agriculture biologique et leurs conformités aux dispositions du règlement 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

Ces contrôles se sont focalisés sur les matières biologiques importées pour l’alimentation animale, que sur les lieux de stockage et sur les importateurs mettant directement des produits biologiques sur le marché notamment via des sites internet.

Sur les 1 624 opérateurs contrôlés, les résultats ont révélé un taux d’anomalie de 28%. L’essentiel des manquements concernaient le non-respect de la réglementation relative à l’agriculture biologique (certification ou règles de production), des problèmes d’étiquetage et des pratiques commerciales trompeuses. Les autres cas portaient sur le non-respect de la réglementation générale telle que la facturation ou l’information sur les prix.

La DGCCRF a délivré 449 avertissements concernant des anomalies mineures sans conséquence sur le caractère biologique des produits, 169 injonctions de mise en conformité afin de contraindre les opérateurs à notifier leur activité à l’Agence Bio et à se certifier auprès d’un organisme agréé ou à modifier leurs étiquetages en supprimant le préfixe bio ou des mentions biologiques. Enfin, 60 procès-verbaux ont été adressés notamment à des établissements de vente de détail spécialisés en agriculture biologique sans notification et certification, à des établissements proposant la vente de produits biologiques alors qu’ils n’étaient pas issus de cette filière et à des opérateurs qui avaient fait l’objet de suspension ou de retrait de certification mais qui continuaient à valoriser leurs produits avec la mention « biologique » et la référence à la certification.

Plan annuel de contrôle pour l'agriculture biologique