« PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE » : CONDITIONS DE VALIDITE DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE POUR VICES CACHES (CASS. COM., 19 MARS 2013, N°11-26.566)

Une société d’édition avait acheté deux rotatives à un fabricant aux termes d’un contrat dans lequel une clause limitative de responsabilité était stipulée. Ayant constaté des dysfonctionnements de la machine, l’acheteur assigne le vendeur en réparation de ses préjudices, sur le fondement des vices cachés. La Cour d’Appel écarte la clause limitative de responsabilité et condamne le vendeur au titre des vices cachés.

La Cour de Cassation confirme l’arrêt et rappelle que :

  1. «Le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil» ;
  2. La constatation de ce qu’un acheteur et un vendeur ne sont pas des professionnels de même spécialité relève de la compétence souveraine des juges du fond ;
  3. Lorsqu’il est constaté que deux professionnels ne sont pas de la même spécialité, il est considéré que l’acheteur ne «dispose pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue », et en conséquence, la clause limitative de responsabilité ne peut lui être opposée ;

TRANSPORT TERRESTRE INTERNATIONAL : LES JUGES VEILLENT A CE QUE LA MARCHANDISE ENDOMMAGEE OU DETRUITE NE SOIT PAS SUREVALUEE (C.CASS., COM. 12 MARS 2013, N°09-12.854)

La Cour de Cassation rappelle fermement les articles 23 et 25 de la Convention relative au Contrat de transport international de marchandise par route dite CMR qui prévoient que l’indemnité mise à la charge du transporteur pour perte ou avarie de la marchandise doit être calculée d’après la valeur marchandise au lieu et au moment de la prise en charge.

L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes qui a calculé l’indemnisation sur la base de la facture de vente établie par l’expéditeur au destinataire a ainsi été censuré, dans la mesure où un tel raisonnement est contraire à la CRM et aboutit à majorer artificiellement le montant de l’indemnisation.