(CASS. COM., 4 MARS 2014, N°13-15.846)

Le 25 février 2004, la société C conclut un contrat portant sur l’achat d’un certain nombre de licences avec la société Microsoft France. Des difficultés survenant dans la réalisation du projet, la société C conclut un nouveau contrat portant sur de nouvelles licences avec la société Microsoft Ireland, le 23 juillet 2008. Ce dernier contrat comporte une clause attributive de compétence au profit des juridictions irlandaises.

Les difficultés relatives au premier contrat persistant, la société C assigne la société Microsoft France devant le Tribunal de commerce de Paris pour obtenir la nullité de ces contrats et, à titre subsidiaire, leur résolution.

La société Microsoft France soulève alors l’incompétence du Tribunal de commerce de Paris au titre de la clause attributive de compétence contenue dans le contrat signé entre la société C et la société Microsoft Ireland.

Cette clause ne figurant pas au contrat passé entre la société C et la société Microsoft France, et la société Microsoft Ireland n’étant pas partie au litige, les juges du fond considèrent qu’elle ne peut être opposée à la société C.

La Cour de cassation, au visa de l’article 48 du code de procédure civile, reproche aux juges du fond de n’avoir pas recherché « si au moment de la formation du contrat du 23 juillet 2008 entre la société C et la société Microsoft Ireland, la clause litigieuse n’était pas connue de la société Microsoft France et n’avait pas été acceptée par elle dans ces relations avec la société C ».

Ainsi, il semble admis qu’une clause attributive de compétence puisse être opposée à un tiers au contrat à condition (i) que le tiers ait eu connaissance de cette clause et (ii) qu’il ait accepté de la voir s’appliquer à lui.

On peut également souligner qu’au cas d’espèce, les deux sociétés faisaient partie du même groupe de sociétés.