Bien que la CTC (terme défini ci-dessous) ait force de loi dans la majorité des provinces canadiennes depuis 2013, elle entrera en vigueur le 1er juillet 2016 dans l’ensemble du Canada.
Contexte
La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur des questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques (collectivement, la « CTC ») ont finalement acquis force de loi au Canada le 1er avril 2013. Le Canada est un État fédéral constitué d’un gouvernement fédéral central et de 13 gouvernements provinciaux et territoriaux. Selon la constitution canadienne, les questions liées au transport international et interprovincial, à l’aéronautique ainsi qu’à la faillite et à l’insolvabilité relèvent de la compétence fédérale, alors que les questions relatives aux biens et au droit civil demeurent la responsabilité des provinces. Comme l’objet de la CTC chevauche les compétences provinciale et fédérale, la CTC a dû être mise en œuvre par le gouvernement fédéral ainsi que par chaque province et chaque territoire. Étant donné que divers paliers gouvernementaux étaient concernés, la mise en œuvre de la CTC au Canada s’est échelonnée sur une longue période.
Le Canada a déposé ses instruments de ratification pour la CTC, y compris des déclarations intégrant l’ensemble des déclarations admissibles de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») et de l’Accord sectoriel sur les aéronefs (« ASA ») auprès d’UNIDROIT en décembre 2012 relativement à chaque province et à chaque territoire, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard, du Yukon et du Nouveau-Brunswick. La CTC a donc acquis force de loi à l’échelle fédérale au Canada, puis à l’échelle provinciale en Ontario, au Québec, en Alberta, en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, le 1er avril 2013 (sauf à Terre-Neuve-et-Labrador où elle est entrée en vigueur le 3 mai 2013). Le Canada a déposé, le 28 mars 2014, des déclarations complémentaires à l’égard du Yukon et de l’Île-du-Prince-Édouard et, conformément au paragraphe 57(2) de la CTC, la CTC est entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Le 23 décembre 2015, le gouvernement fédéral a de nouveau soumis à UNIDROIT des déclarations complémentaires concernant le Nouveau-Brunswick. Ces déclarations prendront effet le 1er juillet 2016. La CTC aura donc force de loi dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada à compter de la fête du Canada 2016.
