Herald Avocats

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Conflit entre CGA et CGV

April 1 2014 La Cour d'Appel de Paris a statué sur la question de l'opposition entre les CGV et les CGA, à l'occasion de l'examen des contrats…

Conflict between general terms and conditions of purchase and general terms and conditions of sale

April 8 2014 The Court of Appeal of Paris ruled on the question of the conflict between the General Terms and Conditions of Sale and the General Terms and…

Rupture de relations commerciales de distribution

April 1 2014 Par un arrêt rendu le 8 octobre 2013, la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence relative à la rupture des relations…

Communiqué de la DGCCRF du 8 mars 2016 : Décryptage des clauses identifiées comme susceptibles de créer un déséquilibre significatif en faveur du franchiseur, dans les contrats de franchise de restauration rapide et à thème

May 18 2016 Les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont analysé les relations…

La proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique

December 5 2016 Le 14 septembre 2016, la Commission europenne a rendu publique une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le cadre de sa stratgie de…

The genuine use of a mark during the five year period following registration is examined on the basis of the goods and services as included in the filing

March 13 2017 Länsförsäkringar AB operates in the fields of banking, investment and insurance, and owns an EU figurative trademark registered on 2008. Matek A/S…

Brevet unitaire européen : le récent revirement du Royaume-Uni le fera-t-il vraiment exister ?

January 10 2017 Il y a quelques jours, la Ministre britannique en charge de la propriété intellectuelle a fait une annonce inattendue indiquant que le Royaume-Uni…

La proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique

December 5 2016 Le 14 septembre 2016, la Commission europenne a rendu publique une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le cadre de sa stratgie de…

Le Brexit, la propriété intellectuelle et nous

July 20 2016 Depuis le rsultat du vote certainement le plus calamiteux de l'histoire de l'Union europenne, les avocats et conseils notamment anglo-saxons se sont…

Publication de la directive européenne sur le secret des affaires

June 15 2016 La directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non…