Derriennic Associes

Follow

Clauses limitatives de responsabilité : actualité jurisprudentielle

February 9 2017 Seule est réputée non écrite la clause limitative qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur. Le plafond…

La clause limitative d’indemnisation dite « de responsabilité »

March 17 2017 Le 1er octobre 2016, l’ordonnance n°2016-131 relative à la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur et il parait nécessaire, à la lumière…

L’adaptation aux besoins du client : une obligation de moyen pour le prestataire informatique

March 15 2017 Le client doit rapporter la preuve de la faute du prestataire informatique qui intègre un logiciel standard préexistant, l’adaptation à ses besoins et…

GDPR : quelles données et quelles entreprises sont concernées ?

March 30 2017 Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les…

« Accountability », coresponsabilité, « Privacy by Design » : bien comprendre les 3 piliers du RGPD

March 24 2017 Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les…

GDPR : les différentes étapes d’un projet de mise en conformité pour la DSI

April 4 2017 Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les…

GDPR : nouveau bug de l’an 2000, menace ou opportunité pour les entreprises France ?

April 4 2017 Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les…

GDPR : quelles données et quelles entreprises sont concernées ?

March 30 2017 Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les…

Rappel sur les limites d’appel en garantie d’un prestataire par le maître d’ouvrage public

March 29 2017 Le Conseil d’Etat rappelle que, sauf exception, le maître d’ouvrage public ne peut pas appeler en garantie ses prestataires pour les dommages causés…

Un nouveau décret pour les prestations de publicité digitale

March 28 2017 Un décret est intervenu le 9 février dernier afin de préciser l’étendue de l’obligation de compte rendu à laquelle sont astreints les vendeurs…