Emery Mukendi Wafwana & Associates

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Registration of a private security company in South Africa

May 9 2013 Currently, the private security industry in South Africa is bigger than what it has ever been. The role of private security companies is…

Grandes lignes du nouveau code des assurances de la RDC

June 4 2015 Dans sa trajectoire d’assainissement du climat des affaires et de sécurisation des investissements privés, la République Démocratique du Congo, («…

OHADA - SPRL et SARL congolaises : Mise en harmonie des statuts ou transformation en sociétés organisées par l’AUDSC-GIE ?

May 1 2014 Dans notre précédente analyse, « OHADA: la RDC à l'épreuve du chevauchement des mises en harmonie des statuts des…

La législation forestière en République du Congo

October 14 2013 La Republique du Congo, souvent connue sous l'appellation Congo-Brazzaville, est un pays d'Afrique centrale situé de part et d'autre de…

La législation sur l’énergie électrique en République du Congo

February 28 2014 La législation sur l'énergie électrique en République du Congo Sancy Lenoble Matschinga…

Incidences de la modification de la Garantie légale de stabilité sur les projets miniers existants en RDC

April 6 2018 Le processus de révision de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, ci-après « Code Minier », enclenché depuis 2012 par le…

Impact of the amendment of the Legal Guarantee of Stability in respect of Existing Mining Projects in the DRC

April 6 2018 The Government of the Democratic Republic of Congo (DRC) commenced the review process in respect of its Act No. 007/2002 of 11 July 2002 on Mining…

The CCJA Declined Jurisdiction as regards to Civil Liability

June 28 2017 In its judgment No. 013/2017 of 23 February 2017, the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) declined jurisdiction to rule on civil liability…

La CCJA se dit incompétente en matière de responsabilité civile

June 28 2017 La Cour commune de justice et d’arbitrage, CCJA, dans l’arrêt n° 013/2017 du 23 février 2017 a décliné sa compétence à statuer en matière de…

CCJA : le défaut de déclaration n’a aucun impact sur une saisie-attribution dès lors que la personne n’a pas la qualité de tiers

February 24 2017 L’arrêt n°062/2014 du 25 avril 2014 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », a posé le principe selon lequel les dispositions de…