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Ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares

February 11 2016 Un arrêté du 9 février 2016 paru au JO de ce jour autorise les commerces de détail situés dans l’emprise de six gares implantées à Paris (Gare…

Statut du journaliste d’une agence de presse

April 21 2016 La présomption de salariat prévue par l’article L. 7112-1 du code du travail s’applique à une convention liant un journaliste professionnel à une…

La réforme du droit des contrats et des obligations entre en vigueur le 1er octobre prochain

February 11 2016 Au JO de ce 11 février sont parus l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la…

Vers, enfin, une limitation du périmètre du secteur d’activité pour l’appréciation du motif économique ?

April 1 2016 Compte tenu de sa date de publication, le présent article pouvait difficilement ne pas être au cœur de l’actualité et ne pas évoquer le sujet de la…

Pouvoir souverain des juges du fond en matière de préjudice

April 19 2016 L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le conseil de prud’hommes qui…

Imposer une tenue vestimentaire aux salariés

May 16 2016 L’employeur peut apporter des limites à la liberté de se vêtir dans l’entreprise. Mais peut-il imposer une tenue de travail à ses salariés ? Quelles…

Délégation de contrôle URSSAF : irrégularité du contrôle en l’absence de convention préalable entre URSSAF

May 14 2016 En matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences par voie de convention, la délégation ne prenant…

Egalité de traitement entre salariés et agents publics

May 13 2016 Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de…

Absence de justification d’une demande de prolongation du congé parental : faute grave

May 13 2016 Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation, il en avertit l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu par…

Non-respect des stipulations conventionnelles relatives à la reconduction d’un contrat saisonnier : sanctions

May 12 2016 Si le salarié peut solliciter des dommages-intérêts pour la violation d’une disposition conventionnelle relative au contrat saisonnier, il ne saurait…