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In which country should you sue/be sued?

July 14 2017 Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial…

Legal protection of a trademark

July 14 2017 A trademark is, mainly, a sign used in trade to identify products or services as to indicate its origin from a specific business. The trademark…

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July 14 2017 Prior to the directive, the legal protection of computer programs varied greatly throughout the member states in both the terms and condition of it…

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April 18 2017 Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software)…

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July 14 2017 Copyright is still mainly regulated by national laws. To this day, there is no global harmonization on the European level but a large number of…

Logiciel truqué : inutile d’assigner le fabricant à son siège social

April 15 2020 Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les acquéreurs de véhicules qui ont été manipulés peuvent attraire une entreprise devant les…

La liberté d’expression peut tenir en échec une condamnation pénale

April 6 2020 En se bornant à constater que les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse étaient réunis, sans intégrer dans son raisonnement le…

Pharmacie en ligne : le retour des spécificités nationales?

March 31 2020 La Cour doit rendre prochainement un arrêt très attendu par les pharmacies en ligne. Question posée : jusqu’où la France peut-elle imposer ses…

Le droit à l’oubli n’a pas de portée mondiale, sauf si …

March 30 2020 Victoire à la Pyrrhus pour Google. Le Conseil d’État confirme que le droit à l’oubli n’a pas, par principe, de portée mondiale (il a cependant une…

La clause de marché intérieur est-elle en danger ?

March 25 2020 Pour l’avocat général, la clause de marché intérieur ne s’applique pas aux tracts publicitaires « papier » diffusés par un service de la société de…