L'application de la réglementation ERP aux locaux à usage de bureaux comprenant une salle de réunion ouverte aux clients
France - March 11 2016 Les preneurs à bail de locaux à usage de bureaux, estiment souvent à tort échapper à la réglementation relative aux ERP (Etablissement Recevant du
Digital life after death
France - December 22 2015 When a person dies, friends and relatives must decide whether to delete all the deceased's data or to ensure the digital survival of the deceased. A
Fichier des écritures comptables : quelles certitudes, quelles interrogations pour les succursales françaises ?
France - May 17 2016 L’article 14 de la Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2012 a rendu obligatoire la remise du fichier des écritures comptables (FEC) sous
Répartition terrain-construction : le troisième élément
France - July 29 2016 1. Dans deux arrêts du 15 février 2016 (société LG Services n 380400 et SARL Daves Place des Etats-Unis n 367467), le Conseil d'Etat a défini et
Pacte Dutreil - attention aux holdings !
France - April 27 2016 Deux arrêts d’appel rendus en faveur de l’administration fiscale dans des circonstances très similaires, doivent attirer l’attention sur une zone de
Projet de loi Sapin II : nouvel examen après l’échec de la commission mixte paritaire
France - September 20 2016 La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la
La vie du cabinet - Fidal, Conseil de csafe global pour lacquisition de kalibox, fabriquant d'emballages isothermes pour l'industrie du médicament et les acteurs de la santé
European Union, France - September 20 2016 FIDAL, premier cabinet d'avocats d'affaires en France et en Europe continentale, a conseillé CSafe Global, spécialisé dans la fabrication d'emballages
Enquête de concurrence : le Tribunal de l'Union européenne valide l’utilisation d’enregistrements de conversations téléphoniques
France - September 16 2016 Contrairement à la Cour de cassation française qui a jugé que des enregistrements de conversations téléphoniques faits par une entreprise à l'insu de
Propriété intellectuelle et Technologies de l'information : Lettre d'information septembre 2016
European Union, France - September 14 2016 La Loi n 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, publiée le 9 août comporte des ajouts
Loi biodiversité : dispositions intéressant les installations classées soumises à garantie financière dans le cadre des procédures collectives
France - September 14 2016 La loi n2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dite loi Biodiversité , introduit dans son
FIDAL
