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L'application de la réglementation ERP aux locaux à usage de bureaux comprenant une salle de réunion ouverte aux clients

March 11 2016 Les preneurs à bail de locaux à usage de bureaux, estiment souvent à tort échapper à la réglementation relative aux ERP (Etablissement Recevant du…

Legal challenges of the Internet of Things

June 2 2015 The Internet of Things (IoT) has taken off in 2014, with the launch of numerous new connected devices by global electronics manufacturers. Designed…

Pathologies psychologiques et maladies professionnelles

June 22 2016 La Loi du 17 août 2015 a expressément prévu que pouvaient être reconnues comme maladies professionnelles les pathologies psychiques, laissant au…

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 relatif aux états des lieux et à la vétusté : des promesses non tenues

July 27 2016 L’article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 1er de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite Loi ALUR), puis par…

Répartition terrain-construction : le troisième élément

July 29 2016 1. Dans deux arrêts du 15 février 2016 (société LG Services n° 380400 et SARL Daves Place des Etats-Unis n° 367467), le Conseil d'Etat a défini et…

Projet de loi « Sapin II » : nouvel examen après l’échec de la commission mixte paritaire

September 20 2016 La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la…

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September 20 2016 FIDAL, premier cabinet d'avocats d'affaires en France et en Europe continentale, a conseillé CSafe Global, spécialisé dans la fabrication d'emballages…

Enquête de concurrence : le Tribunal de l'Union européenne valide l’utilisation d’enregistrements de conversations téléphoniques

September 16 2016 Contrairement à la Cour de cassation française qui a jugé que des enregistrements de conversations téléphoniques faits par une entreprise à l'insu de…

Loi biodiversité : dispositions intéressant les installations classées soumises à garantie financière dans le cadre des procédures collectives

September 14 2016 La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dite « loi Biodiversité », introduit dans son…

Propriété intellectuelle et Technologies de l'information : Lettre d'information septembre 2016

September 14 2016 La Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, publiée le 9 août comporte des ajouts…