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Tout juste sorti du four : la CNIL publie des premiers critères d’évaluation des cookie walls
European Union, France - May 18 2022 « cookie wall » désigne le fait de conditionner l’accès à un service à l’acceptation par l’internaute du dépôt de certains cookies ou traceurs sur son…
La prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances est conforme à la Constitution
France - March 15 2022 Dans le cadre d’un contentieux avec leur assureur multirisques habitation, des assurés ont soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité…
Annexe à la déclaration d’appel : des précisions apportées par le décret du 25 février 2022
France - March 13 2022 Le 13 janvier 2022, un arrêt de la Cour de cassation avait fait grand bruit en précisant que ce n’est qu’« en cas d’empêchement d’ordre technique »…
Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale
France - March 10 2022 Une première CJIP a été homologuée le 16 décembre 2021 par le président du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay pour des faits de rejet d’une substance…
Délits sur Internet : une mosaïque de juridictions compétentes au sein de l’Union européenne
European Union - March 1 2022 Le Règlement Bruxelles I Bis prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité…
Vol à segments multiples : la CJUE complète sa jurisprudence relative aux règles de compétences territoriales des juridictions
European Union - February 28 2022 Le lieu de toute escale d’un vol à segments multiples, même assurés par des compagnies différentes, ne peut être qualifié de lieu d’exécution au sens…
Tout sur les clauses d’exclusion d’un associé de SAS
European Union, France - February 24 2022 Les statuts des sociétés par actions simplifiées (« SAS ») peuvent prévoir une clause d’exclusion, qui permet d’exclure de la société l’un de ses…
Du nouveau pour les pièces détachées auto
European Union - February 21 2022 La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 vient réduire la protection des pièces détachées par le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur…
La Cour de cassation adopte une vision extensive du secret professionnel de l’avocat à rebours de la tendance législative
European Union, France - February 17 2022 Le 26 janvier 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui, relatif à l’étendue du secret professionnel, ne manquera pas…
Réforme du financement participatif : entre instauration d’un droit européen et adaptation du régime français existant
European Union, France - February 9 2022 Initialement encadré par l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014, le régime applicable au financement participatif relevait d’une initiative nationale…
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