European Union, France
- May 18 2022
« cookie wall » désigne le fait de conditionner l’accès à un service à l’acceptation par l’internaute du dépôt de certains cookies ou traceurs sur son…
France
- March 15 2022
Dans le cadre d’un contentieux avec leur assureur multirisques habitation, des assurés ont soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité…
France
- March 13 2022
Le 13 janvier 2022, un arrêt de la Cour de cassation avait fait grand bruit en précisant que ce n’est qu’« en cas d’empêchement d’ordre technique »…
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- March 10 2022
Une première CJIP a été homologuée le 16 décembre 2021 par le président du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay pour des faits de rejet d’une substance…
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- March 1 2022
Le Règlement Bruxelles I Bis prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité…
European Union
- February 28 2022
Le lieu de toute escale d’un vol à segments multiples, même assurés par des compagnies différentes, ne peut être qualifié de lieu d’exécution au sens…
European Union, France
- February 24 2022
Les statuts des sociétés par actions simplifiées (« SAS ») peuvent prévoir une clause d’exclusion, qui permet d’exclure de la société l’un de ses…
European Union
- February 21 2022
La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 vient réduire la protection des pièces détachées par le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur…
European Union, France
- February 17 2022
Le 26 janvier 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui, relatif à l’étendue du secret professionnel, ne manquera pas…
European Union, France
- February 9 2022
Initialement encadré par l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014, le régime applicable au financement participatif relevait d’une initiative nationale…