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Articles: 1-10 of 84

Projet de loi « Sapin II » : nouvel examen après l’échec de la commission mixte paritaire

France - September 20 2016 La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la…

Enquête de concurrence : le Tribunal de l'Union européenne valide l’utilisation d’enregistrements de conversations téléphoniques

France - September 16 2016 Contrairement à la Cour de cassation française qui a jugé que des enregistrements de conversations téléphoniques faits par une entreprise à l'insu de…

Loi biodiversité : dispositions intéressant les installations classées soumises à garantie financière dans le cadre des procédures collectives

France - September 14 2016 La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dite « loi Biodiversité », introduit dans son…

Rentrée 2016 : le droit de la distribution réformé par « ricochet » ?

France - September 9 2016 Cette rentrée 2016, résolument emportée par un flot de réformes, appelle une vigilance particulière des entreprises qui auront à identifier les…

L’open data dans l’énergie : de nouvelles perspectives pour les opérateurs et les personnes publiques

France - September 9 2016 En août 2015, la loi sur la transition énergétique a posé le principe d’une ouverture des données collectées par les gestionnaires des réseaux…

OPH communaux : dernière ligne droite pour leur rattachement forcé aux EPCI compétents en matière d’habitat

France - September 7 2016 La loi ALUR du 24 mars 2014 impose de rattacher les OPH communaux à l’établissement public de coopération intercommunale (ci-après EPCI) compétent en…

Droit de l'environnement : Flash Septembre 2016

France - September 6 2016 Un arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 2016, vient rappeler que toute modification notable d’activité (par exemple, augmentation ou réduction des…

Nouvelles obligations en matière de construction pour la recharge des véhicules électriques

France - September 1 2016 Dès janvier 2017, les obligations en matière d’installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides seront étendues aux…

L’autoconsommation d’électricité a désormais un régime juridique qui lui est propre

France - August 30 2016 L’autoconsommation d’électricité - c’est-à-dire « le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de…

Brexit : quelles relations commerciales entre le Royaume-Uni et le reste du monde ?

European Union, Global, United Kingdom - August 24 2016 Theresa May l'a dit et répété : « Brexit means Brexit ». Cette affirmation, dans la ligne du vote du 23 juin dernier, nous laisse dans une…