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Projet de loi « Sapin II » : nouvel examen après l’échec de la commission mixte paritaire
France - September 20 2016 La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la…
Enquête de concurrence : le Tribunal de l'Union européenne valide l’utilisation d’enregistrements de conversations téléphoniques
France - September 16 2016 Contrairement à la Cour de cassation française qui a jugé que des enregistrements de conversations téléphoniques faits par une entreprise à l'insu de…
Loi biodiversité : dispositions intéressant les installations classées soumises à garantie financière dans le cadre des procédures collectives
France - September 14 2016 La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dite « loi Biodiversité », introduit dans son…
Rentrée 2016 : le droit de la distribution réformé par « ricochet » ?
France - September 9 2016 Cette rentrée 2016, résolument emportée par un flot de réformes, appelle une vigilance particulière des entreprises qui auront à identifier les…
L’open data dans l’énergie : de nouvelles perspectives pour les opérateurs et les personnes publiques
France - September 9 2016 En août 2015, la loi sur la transition énergétique a posé le principe d’une ouverture des données collectées par les gestionnaires des réseaux…
OPH communaux : dernière ligne droite pour leur rattachement forcé aux EPCI compétents en matière d’habitat
France - September 7 2016 La loi ALUR du 24 mars 2014 impose de rattacher les OPH communaux à l’établissement public de coopération intercommunale (ci-après EPCI) compétent en…
Droit de l'environnement : Flash Septembre 2016
France - September 6 2016 Un arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 2016, vient rappeler que toute modification notable d’activité (par exemple, augmentation ou réduction des…
Nouvelles obligations en matière de construction pour la recharge des véhicules électriques
France - September 1 2016 Dès janvier 2017, les obligations en matière d’installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides seront étendues aux…
L’autoconsommation d’électricité a désormais un régime juridique qui lui est propre
France - August 30 2016 L’autoconsommation d’électricité - c’est-à-dire « le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de…
Brexit : quelles relations commerciales entre le Royaume-Uni et le reste du monde ?
European Union, Global, United Kingdom - August 24 2016 Theresa May l'a dit et répété : « Brexit means Brexit ». Cette affirmation, dans la ligne du vote du 23 juin dernier, nous laisse dans une…
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