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La Revue Blog

Articles: 1-10 of 454

Sort de la caution en cas d’irrecevabilité de la déclaration de créance : la libération !

France - February 24 2020 En cas de procédure collective, les créanciers de la société en difficulté doivent déclarer leur créance au passif de cette dernière afin de pouvoir…

Action directe de la victime contre l’assureur du responsable en matière délictuelle

France - February 23 2020 Aux termes de son arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a précisé que le régime de l’action directe de la victime contre l’assureur du…

Transmission de la clause compromissoire à un assureur non-signataire

France - February 19 2020 Dans un arrêt du 26 novembre 2019 (n °18/20873), la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la transmission de la clause…

Quand Harry rencontre Meghan : implications juridiques

Canada, United Kingdom - February 18 2020 Il ne se passe pas un jour sans qu’Harry et Meghan ne fassent les gros titres de la presse, notamment sur ce qui a poussé le couple à renoncer à leurs…

Sauvegarder sa réputation lors d’un procès médiatique : le réflexe de la communication judiciaire

France - February 17 2020 21% des entreprises ont une mauvaise réputation qui détruit leur capitalisation boursière. A contrario, la bonne réputation de l’entreprise peut…

La reconnaissance d’une croyance protégée - le grand final du « Veganuary » ?

France, United Kingdom - February 16 2020 Le « Veganuary » (traduisez en français le « Janvier Végan ») a été à l’origine de bien des succès pour les végans du Royaume-Uni…

Bonus d’un salarié en arrêt de travail : employeurs, n’oubliez pas de fixer des objectifs !

France - February 12 2020 Le 11 décembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fait office de piqûre de rappel sur les bonnes pratiques à…

Application des clauses compromissoires aux actions extracontractuelles et respect du principe de compétence compétence par le juge étatique

France - February 9 2020 Par un arrêt du 5 septembre 2019 (CA Paris, pôle 05 ch. 05, 5 sept. 2019, n° 17/03703), la Cour d’appel de Paris cède à la tentation d’outrepasser les…

Consultation publique relative à la transposition du code des communications électroniques européen (directive 2018/1972 du 11 décembre 2018)

European Union - February 3 2020 La Direction Générale des Entreprises (DGE) a lancé une consultation publique relative à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11…

Valeur et effets de la représentation équilibrée des hommes et des femmes aux élections professionnelles

France - February 2 2020 Cass. Soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379 ; Cass. Soc., 11 décembre 2019, n° 18-23.513 ; Cass. Soc., 11 décembre 2019, n° 18-26.568 ; Cass. Soc., 11…