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Répartition terrain-construction : le troisième élément
France - July 29 2016 1. Dans deux arrêts du 15 février 2016 (société LG Services n° 380400 et SARL Daves Place des Etats-Unis n° 367467), le Conseil d'Etat a défini et…
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 relatif aux états des lieux et à la vétusté : des promesses non tenues
France - July 27 2016 L’article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 1er de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite Loi ALUR), puis par…
Les vertus cachées de la loi « Travail »
France - July 25 2016 La Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels définitivement adoptée le 20…
La nullité d’un contrat dont l’évaluation préalable est insuffisante et les risques pour les marchés publics
France - July 22 2016 La nécessité de soumettre les contrats publics les plus importants à évaluation préalable (contrats de partenariat, BEA dans certains cas, et…
Lettre d’information d-C n°106 - Juillet/Août 2016
France - July 21 2016 Depuis la Loi du 2 août 2005, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) doit élaborer chaque année un rapport sur le contentieux…
La Directive 2014/104 : nouvel outil dans l’arsenal des autorités de concurrence
European Union, France - July 19 2016 « relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la…
Application des ordonnances contrats, marchés, concessions aux contrats en cours
France - July 18 2016 Les 3 ordonnances portant réforme des contrats (10 février 2016), des marchés publics (23 juillet 2015) et des contrats de concession (29 janvier…
Projet de loi (« Sapin II ») relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
France - July 12 2016 L’examen en première lecture par le Sénat du projet de Loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie…
Droit de l'environnement : Flash Juillet 2016
France - July 6 2016 L’arrêté ministériel du 25 mai 2016 (JORF n°0125 du 31 mai 2016 texte n° 12) modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques…
CDU et régime de la destination particulière : à la recherche d’un cadre harmonisé
France - July 5 2016 Le régime de la Destination Particulière (DP) permet la mise en libre pratique d’une marchandise en exonération totale ou partielle de droits en…
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