AndréAnne Fortin

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Le statut des membres « non inscrits » à un recours collectif : la Cour d’appel se prononce

Canada - March 23 2015 En octobre 2014, une actualité juridique rapportait qu’un jugement de la Cour supérieure avait décidé que les membres « non inscrits » à un recours…

Vincent Rochette.